Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 08/12/2016
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur deux faits divers tragiques impliquant la mort d'enfants sous les coups de leur entourage proche, une affaire (Fiona) ayant donné lieu à procès récemment, une autre affaire (Tony) ayant été relatée par la presse fin novembre 2016.
Chaque fois, comme dans les autres précédentes affaires (Marc, Tiphaine, etc.), se pose la question de la non-assistance à personne en danger, de sa définition, de son étendue, des sanctions qui sont attachées à sa reconnaissance, des personnes qu'elles visent plus ou moins selon qu'elles sont des professionnelles ou non (médecins, enseignants, personnels de l'aide sociale à l'enfance, famille, ou simples voisins).
Il souhaiterait savoir pourquoi la non-assistance à personne en danger est si peu invoquée et, le cas échéant, punie.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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