Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 08/12/2016
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la nécessité de compenser la non-éligibilité totale au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport. Depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, cette non-éligibilité représente un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles de près de 90 millions d'euros par an.
Or, les coopératives répondent en tous points aux objectifs du CICE. Elles créent de l'emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires. Ainsi, plus de 90 % des coopératives agricoles sont des petites, moyennes ou très petites entreprises (PME ou TPE) et elles sont souvent le premier employeur en zone rurale.
Alors que le projet de loi de finances pour 2017 prévoit un rehaussement du CICE porté à 7 % de la masse salariale, cette décision fragiliserait davantage leur engagement en termes de création d'emplois au titre du pacte de responsabilité.
Lors du congrès de Coop de France en 2015, le ministre de l'économie avait annoncé le basculement du CICE en baisse définitive de charges dont auraient bénéficié les coopératives agricoles.
Aussi, il lui demande quelle compensation le Gouvernement entend prendre pour compenser en partie le manque à gagner au titre de l'absence de bénéfice du CICE.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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