Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 08/12/2016
Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que notre législation constitue, en matière de délivrance du grade de master, un frein patent au développement de l'excellence académique à l'international. Les écoles d'ingénieur et de commerce peuvent se voir attribuer le droit de délivrer un diplôme « valant grade de master ». Si ceci est relativement simple pour la plupart des écoles d'ingénieurs et de commerce, ce processus s'avère très compliqué pour une école privée. Pourtant, les meilleures des écoles privées sont officiellement reconnues par l'État, délivrent un titre certifié niveau 1, et sont officiellement inscrite dans le processus de Bologne (licence-master-doctorat - LMD, système européen de transfert de crédits - ECTS). Elles sont considérées, à ce dernier titre, comme délivrant un master européen. La certification et la reconnaissance de l'État ne donnent pour autant en aucun cas l'accès au grade français de master. Pourtant les écoles privées sont très bien placées pour se projeter à linternational, notamment en s'implantant à létranger : elles ont à la fois l'envie, le savoir-faire et le dynamisme pour conquérir de nouveaux marchés. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend proposer au Parlement une modification des dispositions en vigueur afin d'attribuer le droit de délivrer un diplôme valant grade de master à toutes les écoles ayant obtenu la reconnaissance de l'État et dont le titre est certifié par lui. Ce dispositif paraît suffisant pour s'assurer de la qualité de la proposition, et pour permettre à ces écoles de se battre d'égal à égal avec la concurrence internationale, et de contribuer au rayonnement intellectuel et économique de la France.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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