Pouvoir d'instruction du juge administratif

Question de M. LAUFOAULU Robert (Iles Wallis et Futuna - Les Républicains-R) publiée le 08/12/2016

Rappel de la question n°20784, publiée le 24/03/2016

M. Robert Laufoaulu rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°20784 posée le 24/03/2016 sous le titre : " Pouvoir d'instruction du juge administratif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 - page 5272

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/03/2017

L'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pose comme principe fondamental le droit de saisir un tribunal indépendant et impartial afin que celui-ci tranche notamment toute contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au cours d'un procès respectant le principe de l'égalité des armes et le principe du contradictoire. Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'Homme appréhende la question de la preuve devant un tribunal sous l'angle des parties et non celle du juge. Ainsi, elle juge que le principe de l'« égalité des armes » implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (CEDH, 27 octobre 1993, DOMBO BEHEER c/ Pays-Bas, n°  14448/88). Dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, il appartient au juge administratif d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis, et notamment de requérir des parties ainsi que, le cas échéant, de tiers, en particulier des administrations compétentes, la communication des documents qui lui permettent de vérifier les allégations des requérants et d'établir sa conviction. Il lui incombe en particulier, dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d'instruction, de veiller au respect des droits des parties et d'assurer l'égalité des armes entre elles (CE, 1er octobre 2014, n°  349560). Ainsi, sauf à démontrer que le juge administratif avait une obligation de procéder à une mesure d'instruction sous peine de méconnaître le principe du contradictoire, il y a lieu de constater que l'absence de mise en œuvre par le juge administratif de son pouvoir inquisitorial ne saurait constituer une violation de l'article 6 précité. D'ailleurs, la Cour européenne des droits de l'Homme n'a pas sanctionné un éventuelmanquement à l'obligation de mettre en œuvre le pouvoir d'instruction du juge administratif. Elle ne s'est également jamais prononcée sur le rôle du juge dans l'administration de la preuve, ni l'usage qu'il fait, ou non, de son pouvoir inquisitoire. 

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1304