Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 08/12/2016
M. Olivier Cigolotti rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°22649 posée le 07/07/2016 sous le titre : " Aggravation de la fracture sanitaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/03/2017
Les chiffres de la Caisse nationale d'assurance maladie montrent qu'après vingt ans de hausse ininterrompue le taux de dépassement d'honoraires des médecins de secteur 2 a diminué de plus de deux points entre 2012 et 2016. La ministre des affaires et de la santé a insisté dès 2012 pour la maîtrise des dépassements d'honoraires. C'est l'objet de l'avenant 8 à la convention médicale qui crée le contrat d'accès aux soins. La nouvelle convention médicale, conclue au mois d'août 2016, poursuit les efforts de valorisation de la maîtrise des dépassements d'honoraires. À ce titre, le contrat d'accès aux soins a été rebaptisé « option pratique tarifaire maîtrisée ». Un conventionnement qui ne pourrait se faire qu'en secteur 1 dans les zones dites « sur-dotées » aurait pour conséquence, dans ces territoires, une minorité de médecins à tarif opposable avec des délais d'attente sans commune mesure avec ce que l'on constate actuellement et des médecins déconventionnés, c'est-à-dire non remboursés par la sécurité sociale, avec des dépassements d'honoraires incontrôlés, donc accessibles rapidement pour qui en aurait les moyens. Cette proposition entrainerait la mise en place d'une médecine du « riche » rapide et d'une médecine du « pauvre » avec des délais de consultations inacceptables. Voilà pourquoi le Gouvernement est opposé à cette proposition de conventionnement sélectif. À l'inverse, les mesures incitatives à l'installation mises en place depuis 2012 ont d'ores et déjà des résultats visibles. Dans le département de la Haute-Loire, les mesures du pacte territoire-santé ont permis l'installation de trois praticiens territoriaux de médecine générale, de sept médecins correspondant SAMU qui facilitent l'accès aux soins d'urgence. Désormais, sept maisons de santé et trois pôles de santé maillent le territoire.
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