Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - UDI-UC) publiée le 15/12/2016
M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) à compter du 1er mars 2017 qui nécessitera l'utilisation de dispositif de recueil de données biométriques proposé dans quelques communes.
Tandis que certaines communes équipées pour le traitement des passeports connaissent déjà aujourd'hui un engorgement et que les délais d'attente pour bénéficier d'un rendez-vous peuvent atteindre 2 mois, les élus sont inquiets face à la mise en place de cette réforme : les communes équipées, déjà débordées auront du mal à répondre à cet afflux massif lié au transfert du traitement des dossiers de CNI.
De plus, en milieu rural la distance à parcourir entre le domicile et la commune équipée peut s'élever à plus de 20 kilomètres, sans transport public, par exemple pour les personnes qui ne disposent pas de moyen de locomotion ou qui ne peuvent pas se déplacer, telles celles hébergées dans les établissements hospitaliers ou autres structures médicales.
Cette réforme va encore porter atteinte au service public de proximité, en éloignant celui-ci des populations les plus vulnérables et en allongeant les délais administratifs.
Aussi, il lui demande quelles mesures envisager afin de maintenir un service public de qualité exigé par la population et défendu par les élus locaux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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