Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 15/12/2016
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le constat selon lequel, chaque année en France, des milliards d'euros de prestations sociales ne seraient pas réclamés par leurs bénéficiaires.
La fraude sociale coûterait, chaque année, quatre milliards d'euros à la collectivité, tandis que son envers, le non-recours aux aides sociales, représenterait un montant largement supérieur selon l'Observatoire des non-recours aux droits et aux services (Odenore), reconnue comme Équipe de recherche technologique par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Selon cet observatoire, chaque année, 5,7 milliards d'euros de revenu de solidarité active, 700 millions d'euros de couverture maladie universelle complémentaire et 378 millions d'euros d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, entre autres, ne seraient pas versés aux personnes qui pourraient en bénéficier.
Pour les chercheurs, le non-recours a plusieurs explications et notamment le défaut d'information ou encore la lourdeur décourageante des démarches administratives.
Il lui demande si ses services sont en mesure de confirmer, ou non, ces chiffres.
Il souhaiterait également connaître les initiatives prises par le Gouvernement pour lutter contre cette complexité administrative.
- page 5440
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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