Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 15/12/2016
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande formulée par l'Association des maires de France (AMF) de stabiliser les montants individuels du Fonds de péréquation intercommunal et communal en 2017.
En effet, avec la mise en place de la nouvelle carte intercommunale qui, au 1er janvier prochain, présentera près de 40 % d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en moins sur l'ensemble du territoire, va s'opérer une évolution importante de la répartition des contributions et des attributions du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), évolution qui risque de remettre en question ses effets péréquateurs.
Il serait, en conséquence, légitime, compte tenu des difficultés induites pour l'élaboration des budgets locaux, que le Gouvernement décide d'un gel des contributions et attributions individuelles du FPIC au même niveau que l'année 2016.
Cette solution d'attente permettrait de réaliser les études d'impact nécessaires pour apporter les ajustements techniques utiles et engager ainsi une réflexion sur une éventuelle refonte du dispositif du FPIC dans le cadre du projet du projet de loi finances pour 2018.
Il lui demande s'il entend répondre favorablement à la demande de l'AMF.
- page 5449
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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