Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 15/12/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en oeuvre du nouveau dispositif médical tendant à la prescription d'une activité physique adaptée aux patients atteints d'une affection de longue durée en application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les syndicats de cette profession sont opposés à ce que des professionnels du sport (éducateurs en activité physique adaptée, titulaire d'un diplôme de l'éducation nationale, etc.) puissent intervenir auprès de ces patients au même titre que les professionnels de santé spécialistes du mouvement. Selon les masseurs-kinésithérapeutes, l'intervention des professionnels du sport pour la mise en œuvre de la prescription d'une activité physique serait dangereuse pour les patients susmentionnés. D'une part, aucun bilan de mobilité ne serait effectué par ces professionnels en amont pour évaluer les risques potentiels d'exercices physiques mal adaptés ou calibrés. D'autre part, ces professionnels du sport, issus essentiellement de la filière universitaire dite « STAPS », ne seraient pas formés pour détecter d'éventuels troubles ou prendre en charge ces patients sur un plan sanitaire. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui apporte toutes les précisions utiles concernant ce dossier et, plus encore, lui indique quelles garanties sont prévues pour assurer que la prescription d'une activité physique adaptée intervienne toujours dans des conditions sanitaires et de sécurité optimales.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/02/2017
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en uvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en uvre du dispositif dans les territoires.
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