Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 15/12/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réduction envisagée de la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) dévolue aux chambres d'agriculture, prévue dans le projet de loi n° 4061 (Assemblée nationale, XIVe legislature) de finances pour 2017. Cette réduction, si elle devait être confirmée, affecterait le budget de 46 chambres d'agriculture et entraînerait - selon ces dernières - la suppression de plus de 90 emplois à temps plein. Il lui demande donc d'apporter toutes les précisions utiles en la matière et - surtout - de nature à dissiper toutes les inquiétudes actuelles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 16/02/2017
Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. À la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes. À l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en uvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.
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