Audition des mineurs victimes d'agressions sexuelles

Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 15/12/2016

Rappel de la question n°23383, publiée le 06/10/2016

Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°23383 posée le 06/10/2016 sous le titre : " Audition des mineurs victimes d'agressions sexuelles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2016 - page 5459

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque