Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 22/12/2016
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions d'ouverture des données de transport.
L'article 4 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques impose une ouverture des données aux entreprises assurant un service régulier de transport public de personnes, « en vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service, notamment en permettant l'organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport ».
Alors que le décret d'application de cet article n'est toujours pas publié, il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le nécessaire équilibre à trouver entre les inquiétudes des opérateurs et le besoin légitime d'information des usagers. En effet, l'ouverture non contrôlée des données par les opérateurs de transport public entraîne le risque d'une commercialisation de ces données par d'autres acteurs privés.
Aussi lui demande-t-il quelles solutions il compte proposer pour éviter la commercialisation de données mises gracieusement à disposition par les opérateurs publics.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 11/05/2017
L'article 1115-1 du code des transports dispose que les personnes assujetties à l'obligation de diffuser des données peuvent adopter un protocole, homologué par l'administration, ou mettre en uvre les dispositions du décret d'application de la loi. La publication de ce décret est prévue au courant du premier trimestre. Les données des opérateurs de transport qui appliqueront les dispositions du décret seront réutilisables gratuitement. Les personnes adoptant un protocole ou un code de conduite peuvent bénéficier d'une dérogation au principe de gratuité leur permettant de solliciter une contribution financière de la part des utilisateurs de masse. Le produit de cette contribution ne peut toutefois excéder le coût de mise à disposition des données. Plusieurs projets de protocole sont en voie de finalisation et celui de la RATP est en cours d'homologation. Par ailleurs, plusieurs opérateurs ou collectivités locales (par exemple, la SNCF, la RATP, le STIF et Rennes-Métropole) ont d'ores et déjà mis en place des plateformes de données ouvertes. La RATP a ouvert en début d'année des données en temps réel qui étaient très attendues. Les données étant librement réutilisables, rien n'interdit à un tiers d'en faire un usage commercial. Toutefois, les fournisseurs de service pourront aussi réutiliser gratuitement ou au prix marginal les données diffusées par les opérateurs de transport. Le dispositif adopté devrait donc bien permettre à l'ensemble des fournisseurs de service de disposer des données nécessaires à l'élaboration des services utiles à l'information du voyageur.
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