Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 22/12/2016
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les défaillances de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) relevées par la Cour des comptes. Le rapport, révélé par la presse en décembre 2016, dénonce un taux élevé de rejet des dossiers, des délais extrêmement longs, une procédure opaque ou une absence de rigueur dans la gestion des fonds publics de cette agence. L'Oniam rejette 74 % des demandes. Le délai moyen entre le dépôt d'un dossier et l'indemnisation est de deux ans et neuf mois, voire entre trois et quatre ans pour un malade atteint d'hépatite C. Alors qu'une expertise collégiale a été rendue en leur faveur, les victimes reçoivent parfois des mois plus tard un courrier notifiant la baisse de leur indemnisation et même un refus inexpliqué. Ces revirements concernent 8 % des cas, la victime, qui en est exclue, ne peut ni défendre ses droits ni être assistée. Entre 2011 et 2015, le taux de contestation des propositions financières de l'Oniam est passé de 11 à 17 %. L'indemnisation proposée est moindre que celle du juge judiciaire. Alors que le législateur tablait sur 10 000 demandes par an, on n'en compte guère plus de 4 500. Tout cela dénote un mauvais usage des fonds publics : gestion légère, erreurs comptables massives, système d'information non sécurisé. Après avoir avancé l'argent des expertises, l'Oniam, qui doit récupérer ces sommes auprès des assureurs des médecins ou des labos concernés, fait preuve de négligence. Ces frais ne sont pas recouvrés signale la Cour des comptes. Pour 2011-2013, il manque encore environ 1,5 million à facturer. Au final, sans compter les dossiers avec assignation, le montant à recouvrer s'établit à près de 30 M€ sur les 49,5 M€ avancés. Aujourd'hui le barème de l'Oniam est désavantageux pour les victimes, cet organisme a oublié sa mission : indemniser, aussi les victimes préfèrent se tourner vers la voie judiciaire. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à ces multiples défaillances.
- page 5488
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le