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Conférence intercommunale prévue par le code de l'urbanisme

14e législature

Question écrite n° 24502 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016 - page 5504

Rappelle la question 23089

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23089 posée le 01/09/2016 sous le titre : " Conférence intercommunale prévue par le code de l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1824

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère précisément les collectivités territoriales et les groupements dont les actes sont soumis au contrôle de légalité. Dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme prévoit la tenue d'une conférence intercommunale qui n'est pas une structure institutionnelle pérenne et n'est pas dotée de la personnalité morale. Dans la mesure où elle ne figure pas dans l'énumération du CGCT, elle n'est donc pas soumise au contrôle de légalité du préfet. Toutefois, l'article L. 153-8 précité prévoit que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), après avoir réuni la conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des maires des communes membres, arrête les modalités de la collaboration entre l'EPCI et les communes dans le cadre de l'élaboration du PLU. L'EPCI devra donc prendre une délibération fixant les modalités précitées. Cette délibération de l'EPCI devra être transmise au représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 5211-3 du CGCT qui prévoit que les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie dudit code, relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes, sont applicables aux EPCI. C'est dans ce cadre que le contrôle de légalité du préfet s'exercera.