Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 29/12/2016
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation de la non-éligibilité des coopératives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes ou de transports ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles très substantiel.
Les mesures visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifient encore plus cet écart compétitif.
Or, les coopératives répondent aux objectifs du CICE en créant de l'emploi et en investissant de manière pérenne dans les territoires.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures destinées aux coopératives visant à leur faire bénéficier d'un soutien public à l'investissement et à l'emploi et ainsi compenser l'absence de bénéfice du CICE.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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