Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/01/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que jusqu'à présent les professionnels du bâtiment pouvaient consulter la liste des permis de construire délivrés dans leur région ce qui leur permettait de contacter les personnes susceptibles d'être intéressées par les prestations de leurs entreprises. Or il semble qu'un règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 s'oppose à la libre circulation des données en cause ce qui pose un véritable problème notamment pour les petites entreprises qui sont ainsi empêchées de se faire connaître et de faire jouer la concurrence. Il lui demande s'il serait envisageable de réexaminer la situation car les petites et moyennes entreprises (PME) ont besoin de se faire connaître auprès de la clientèle, faute de cela c'est leur existence qui risque d'être mise en cause.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 13/04/2017
Le traitement automatisé des permis de construire Sit@del a été mis en place en application de l'arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement. Fondées, notamment, sur la loi du 7 juin 1951, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, modifiée, et l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales, les finalités de la remontée centralisée de données issues de l'instruction des demandes de permis de construire, se limitent à l'établissement de statistiques. Depuis lors, le droit relatif aux données à caractère personnel s'est précisé, notamment avec la modification intervenue en 2004 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et avec l'adoption du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données). Le lien entre les finalités du traitement et la diffusion des données associées est érigé en principe par ces textes. Or, il apparaît que l'arrêté du 8 décembre 1997, en prévoyant la diffusion des informations à caractère personnel contenues dans la base de données Sit@del à « tout demandeur public ou privé dans le cadre d'études statistiques ou d'opérations commerciales », élargit les finalités du traitement par rapport à celles fixées par la loi. En conséquence, il convient de revoir cet arrêté afin de le mettre en conformité avec les dispositions prévues par la loi. Les travaux de révision de l'arrêté sont engagés entre les services du ministère et la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans l'attente de l'adoption du nouvel arrêté fondant le traitement automatisé Sit@del, il a été proposé aux titulaires d'un abonnement annuel de conserver le bénéfice de la réception des données, et ce, à titre gratuit conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Les titulaires ont été informés que le service prendrait fin, sous sa forme actuelle, lors de la publication des textes fixant le nouveau cadre de diffusion des listes Sit@del qui devrait intervenir au plus tard le 30 juin 2017.
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