Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - Socialiste et républicain) publiée le 19/01/2017
M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les demandes exprimées par les esthéticiennes diplômées en ce qui concerne l'utilisation de la lumière pulsée à des fins d'épilation.
L'arrêté du 6 janvier 1962, fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, réserve la pratique de l'épilation (en dehors de la pince ou de la crème) aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine.
Face au développement de cette pratique dans certains salons et au recours croissant à cette technique sans justification médicale ou thérapeutique mais seulement dans un but esthétique, la législation qui date de plus de 50 ans semble devoir être adaptée.
Aussi, il lui demande si les récents travaux conduits par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) visant à évaluer les risques d'une modification réglementaire ont abouti et s'ils concluent à la possibilité pour les esthéticiennes de proposer légalement à leurs clients la technique d'épilation à la lumière pulsée avec, en contrepartie, l'obligation d'acquérir les connaissances nécessaires à son usage dans le cadre de leur formation professionnelle.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/05/2017
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins (ou par des auxiliaires médicaux ou des directeurs de laboratoire d'analyse médicale non médecin), réserve la pratique de l'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Par ailleurs, l'article L. 1151-2 du code de la santé publique permet d'encadrer des actes à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé. La prise d'un décret en application de cet article permettrait, si nécessaire, d'encadrer l'utilisation des lampes flash en précisant les formations et qualifications des professionnels pouvant les mettre en uvre, la déclaration des activités exercées et les conditions techniques de réalisation. Une évaluation des risques liés à l'utilisation des agents physiques externes à des fins esthétiques, et notamment à des fins d'épilation, a été demandée à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Les résultats, attendus dans les prochains mois, seront déterminants pour envisager une éventuelle évolution de la réglementation.
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