Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 26/01/2017
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les atteintes au droits du peuple tibétain.
En novembre 2016, International Campaign for Tibet (ICT) et la Fédération International des Droits de l'Homme (FIDH) publiaient un rapport intitulé « La nouvelle loi chinoise sur le contre-terrorisme : conséquences et dangers pour les Tibétains et les Ouïghours » qui met en exergue les atteintes à la liberté d'expression, d'association et de rassemblement pacifique et de religion au Tibet.
Ce rapport dénonce notamment l'adoption d'une loi chinoise sur la sécurité et le contre-terrorisme qui amalgame volontairement les notions de terrorisme et d'extrémisme, donnant un cadre élargie à la pénalisation d'expression d'identité tibétaine. Aussi, cette nouvelle définition rend susceptible de poursuites judiciaires des actes de dissidence non violents tout comme la formulation de critique de la politique ethnique ou religieuse.
Il lui demande quelles actions il entend engager auprès de la communauté internationale pour inciter les autorités chinoises à amender ces textes qui violent le droit international relatif aux droits de l'homme.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 02/03/2017
La France fait régulièrement part de sa préoccupation à l'égard de la situation au Tibet. Elle rappelle son attachement au respect des droits de l'Homme, en particulier la liberté d'expression et la liberté de religion ou de conviction ainsi que le droit à un procès équitable, et souligne que le dialogue entre les autorités chinoises et le Dalaï Lama est la voie pour parvenir à une solution durable, respectant pleinement l'identité culturelle tibétaine. En septembre dernier, lors de la 33ème session du Conseil des droits de l'Homme, la France a également appelé les autorités chinoises au dialogue avec les populations locales au Tibet pour résoudre les causes profondes des tensions au sein de la région autonome. Les États membres de l'Union européenne font également part de leur préoccupation concernant la situation des droits de l'Homme au niveau européen, notamment dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme dont la dernière session a eu lieu en novembre 2015. Le dernier sommet UE-Chine qui s'est tenu les 12 et 13 juillet derniers à Pékin a été l'occasion d'évoquer les droits des personnes appartenant à des minorités en Chine. Enfin, lors de la 31ème session du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies de mars 2016, l'Union européenne a appelé la Chine à promouvoir le dialogue avec les différents groupes ethniques, notamment au Tibet.
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