Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 16/02/2017
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants du département des Deux-Sèvres frappés par l'épizootie H5N1 H5N8 compte tenu des conséquences des mesures de confinement et suite à la restriction des déplacements imposées par les administrations afin de circonscrire au mieux cette épidémie. Plusieurs entreprises ont dû abattre leur cheptel. Ils attendent désormais l'autorisation de pouvoir les reconstituer, parfois avec du personnel au chômage technique. D'autres éleveurs ne peuvent à ce jour vendre leur production, ni même la faire abattre par manque de capacité dans les abattoirs, ou parce que le marché de la consommation est saturé avec des prix de vente inférieurs aux prix de revient (jusqu'à moins d'un euro par animal), enfin, par l'incapacité à appliquer des protocoles précis et rigoureux pour éviter la propagation éventuelle de l'épizootie. De ces faits, ils maintiennent leurs animaux plus longtemps dans les élevages, parfois non sans poser des difficultés pour le bien être animal. De très nombreux « petits producteurs » ne peuvent plus aussi commercialiser des animaux sur les marchés ou auprès de particuliers en vente directe. L'ensemble d'une filière est donc affectée. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir d'une part s'il est envisagé une levée rapide des mesures et d'autre part si des indemnisations, au moins partielles, pouvaient être débloquées très rapidement. De nombreuses entreprises connaissent en effet non seulement des difficultés de trésorerie, mais sont dans l'incapacité à ce jour à pouvoir rassurer les établissements bancaires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/04/2017
À la suite de la découverte de nombreux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) H5N8 dans des élevages du sud-ouest et de cas dans la faune sauvage dans le Pas-de-Calais et en Haute-Savoie, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a décidé de relever le niveau de risque vis-à-vis de la maladie au niveau « élevé » sur l'ensemble du territoire national avec la publication de l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'IAHP. Ce choix a également été motivé par l'évolution rapide de la situation sanitaire en France et dans plusieurs pays d'Europe et par la dynamique de propagation du virus. Afin d'éradiquer l'épizootie, les foyers détectés font l'objet d'un abattage sur ordre de l'administration et les élevages présents dans un périmètre de 1 km autour du foyer font l'objet d'un abattage préventif. Les palmipèdes plein air sont eux abattus préventivement dans un périmètre de 3 à 10 km autour du foyer. L'État prend en charge l'indemnisation totale de la valeur marchande des animaux abattus sur ordre de l'administration. L'État prend en outre en charge, sur le programme 206, les frais de gestion des foyers (analyses, vétérinaires, euthanasie, transport des cadavres, équarrissage, etc.). Des avances d'une première estimation à hauteur de 75 % seront versées dans les prochains mois. L'État participera également à l'indemnisation des pertes de production liées au vide sanitaire. Les modalités de cette indemnisation sont en cours de finalisation dans le cadre de discussions avec les organisations professionnelles. Des dispositifs d'appui aux sélectionneurs-accouveurs seront mis en place, après validation par la Commission européenne. Pour les opérateurs de l'aval de la filière (abatteurs, transformateurs ), un dispositif d'avances remboursables sera mis en place en avril sous l'égide de FranceAgriMer afin de soutenir la trésorerie des entreprises, en complément des dispositifs d'ores et déjà mobilisables (activité partielle, remises gracieuses et reports de charges sociales et fiscales, préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ). Concernant la remise en place de gallinacés, celle-ci est conditionnée à la stabilisation de la zone réglementée qui comprend les zones de protection et de surveillance et qui intervient au minimum trois semaines après l'abattage du dernier foyer et le nettoyage et la désinfection de l'exploitation concernée. Les animaux remis en place doivent rester en bâtiment pendant quatre semaines et font l'objet d'un dépistage trois semaines après leur mise en parcours. Toutes les exploitations commerciales doivent faire l'objet d'une visite vétérinaire dans la zone de protection. La remise en place de palmipèdes est permise une fois que la zone de surveillance est levée et les animaux doivent être dépistés vingt-et-un jours après la mise en parcours ou avant mouvement. Une liste des communes stabilisées pour la remise en place des gallinacés est disponible et mise à jour régulièrement sur le site internet du MAAF : http://agriculture.gouv.fr/h5n8-les-mesures-de-gestion-renforcees.
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