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Les machines à voter présentent un risque de rupture d'égalité

14e législature

Question écrite n° 25066 de M. Philippe Kaltenbach (Hauts-de-Seine - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 608

M. Philippe Kaltenbach interroge M. le ministre de l'intérieur sur les risques que représentent les machines à voter pour les deux scrutins présidentiel et législatif de 2017.
Divers incidents survenus lors des élections présidentielles de 2007 ont conduit à la mise en place d'un moratoire sur leur installation. Depuis cette date une commune ne peut adopter ce système de vote mais les communes qui avaient choisi ces machines avant peuvent les conserver. Il avait déposé sans succès plusieurs amendements et une proposition de loi visant à en interdire l'utilisation du fait de l'absence d'infaillibilité et de contrôle citoyen sur les opérations de vote. Aujourd'hui plusieurs pays européens ont interdit les machines à voter et le débat est relancé avec la polémique sur les hackers qui auraient influencé l'élection américaine.
À ce jour, les urnes électroniques sont encore utilisées dans soixante villes en France, dont onze communes sur trente-six dans les Hauts-de-Seine. Cela représente 300 000 électeurs qui utilisent ces machines dans les Hauts-de-Seine et 1,1 million d'électeurs dans le pays.
En plus du risque lié à l'absence d'infaillibilité, un autre risque doit être considéré. Il s'agit de celui d'une rupture d'égalité qui intervient lorsque les électeurs d'une même circonscription électorale sont confrontés à des règles différentes à travers l'utilisation de deux systèmes de vote différents. Cette rupture d'égalité entre électeurs peut être matière à des recours et entraîner l'annulation des scrutins concernés par cette situation particulière d'inconstitutionnalité.
Cette notion de rupture d'égalité entre électeurs d'une même circonscription électorale a été abordée en séance publique à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014 lors de la discussion sur la proposition de loi organique visant à instaurer le vote par voie électronique (vote par internet) des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen. L'argument de la rupture d'égalité avait été mis en avant par le Gouvernement indiquant que le Conseil constitutionnel pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d'égalité qu'elles introduiraient entre les électeurs d'une même circonscription électorale.
Il demande donc si le Gouvernement compte remédier à cette situation préoccupante au regard de la rupture d'égalité en supprimant les machines à voter avant les deux scrutins de 2017 à venir et prévus sur circonscription unique pour les présidentielles et dans de nombreuses circonscriptions législatives avec des communes utilisant pour certaines les machines et d'autres les bulletins papier.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque