Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - Socialiste et républicain) publiée le 23/02/2017
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes sur la situation des victimes de l'amiante et leurs conditions d'indemnisation.
Depuis plus de vingt ans, l'amiante est interdite en France. Cette date particulièrement importante ne doit pas faire oublier la réalité vécue par de nombreuses victimes directes et indirectes de l'amiante, pour qui la menace de développer une maladie très grave est présente de manière permanente. Il souligne ainsi qu'il n'est pas rare, par exemple, que le mésothéliome, cancer très agressif, se développe plusieurs décennies après l'exposition à l'amiante.
Vingt ans après l'interdiction de l'amiante, les salariés ne bénéficient pas tous de la même reconnaissance du « préjudice d'anxiété » ainsi que de l'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité.
Il rappelle ainsi qu'il existe deux catégories de salariés, victimes ou potentiellement victimes de l'amiante. Le décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit des conditions permettant la mobilisation du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à destination des salariés victimes.
Or, il s'avère que certaines situations, parmi lesquelles la sous-traitance ou l'intérim, ne sont pas prises en compte dans ce décret, ce qui prive les salariés des mêmes droits. Ces salariés ont pourtant effectué les mêmes tâches, sur les mêmes sites et ont tous inhalé les mêmes produits.
La reconnaissance des maladies professionnelles due à l'amiante apparaît ainsi comme inégalitaire.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quelle mesure les conditions d'indemnisation et de reconnaissance des risques socio-professionnels ne pourraient être attachées à la dangerosité des sites de travail et non au statut des personnels concernés.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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