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Automatisation des dispositifs de contrôle de stationnement payant

14e législature

Question écrite n° 25379 de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 970

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle du stationnement payant par les agents de police municipale ou les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et plus particulièrement sur l'automatisation de ces dispositifs de contrôle.

S'il n'est pas une fin en soi, un contrôle efficient est nécessaire pour assurer une réelle efficacité des politiques de stationnement sur voirie qui peuvent être mises en place dans les communes. Ce contrôle conditionne en particulier la rotation des véhicules sur les places de stationnement payant.

Les chambres régionales des comptes insistent d'ailleurs régulièrement sur la performance de ce contrôle.

Or, des outils technologiques permettant d'améliorer de manière significative la performance du contrôle effectué existent aujourd'hui dans d'autres pays européens.
Il s'agit, principalement, de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) dont peuvent être équipés les véhicules ou les deux-roues et qui permettent en croisant les fichiers des plaques d'immatriculation relevées et des paiements à l'horodateur, d'identifier les contrevenants.

Il semblerait, cependant, que de grandes incertitudes pèsent sur la légalité de tels dispositifs au regard des règles posées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

La CNIL laisserait, ainsi, entendre que le cadre juridique actuel ne permettrait pas l'utilisation de tels systèmes automatisés et que seule une modification de l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités, le permettrait.

La ville de Toulouse, qui a interrogé la CNIL à plusieurs reprises, n'a pas obtenu de réponse.

Aussi, lui demande-t-elle si l'utilisation de tels systèmes automatisés est conforme ou pas à la réglementation actuelle et, dans le cas où elle ne le serait pas, dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager une modification de cette réglementation dans les meilleurs délais.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque