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Suppression brutale du vote électronique pour les législatives 2017 des Français de l'étranger

14e législature

Question écrite n° 25385 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 960

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision de suspendre la possibilité des Français de l'étranger de voter par internet pour les élections législatives.

Elle regrette que cette décision intervienne à seulement trois mois du scrutin et alors même que les consulats ont jusqu'ici évité de communiquer sur l'alternative du vote par correspondance postale, voire dissuadé les électeurs d'y recourir.

Elle souligne que si cette décision a été prise, comme cela a été annoncé, face à des menaces sécuritaires, annuler ce mode de vote plutôt que de le sécuriser revient à accorder une victoire aux cyberattaquants potentiels. Le récent « test grandeur nature » n'a pas fait apparaître de menaces nouvelles, mais plutôt des problèmes techniques déjà identifiés en 2012. C'est donc moins à l'environnement international qu'aux faiblesses éventuelles des prestataires retenus par le MAEDI que seraient imputables les difficultés mises en évidence lors de ce test.

Elle s'étonne de ce volte-face du Gouvernement, qui semble découvrir aujourd'hui des risques pourtant parfaitement documentés depuis plusieurs années et publiquement débattus, notamment lors de l'examen parlementaire de la réforme de l'AFE. Ces risques ont jusqu'ici conduit à refuser l'introduction de ce mode de vote pour les élections présidentielles, mais ont été considérés comme inférieurs aux bénéfices (incapacité d'ouvrir assez de bureaux de vote à l'étranger, faiblesses du vote par procuration) pour les élections consulaires et législatives où, en cas de problème dans une circonscription, il reste possible de revoter. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs validé par sa décision n° 2012-4597/4626 AN du 15 février 2013 le vote par correspondance postale et électronique.

Elle demande instamment au Gouvernement de ne pas agir dans la précipitation et de maintenir le vote par internet pour les législatives de 2017.



En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international.