Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 16/03/2017
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les méthodes de recensement de la population faites par sondage par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). L'INSEE utilise depuis ces dernières années des techniques de sondage pour les communes de plus de 10 000 habitants devant a priori permettre, au terme d'un cycle de cinq ans, de recenser 40% de la population municipale et ainsi estimer le nombre total d'habitants de la commune. Or, des décalages importants ont été constatés par plusieurs maires entre les statistiques de l'INSEE et les informations démographiques collectées par les collectivités (déclarations fiscales, inscriptions scolaires...). Cette constatation a été confirmée par des associations de représentants d'élus. D'ailleurs, le comité directeur de l'association des maires de France a, le 16 février 2017, adopté un vœu à l'unanimité pour clarifier les modes de calcul de la population municipale. Il serait souhaitable qu'une réflexion soit engagée dans le but d'ouvrir un droit d'option pour les communes afin qu'elles puissent choisir entre le recensement par sondage, tel qu'il est pratiqué dans les communes de plus de 10 000 habitants, et le recensement général de la population municipale. Elle lui demande quelles sont les intentions que le Gouvernement compte mettre en place en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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