Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 06/04/2017
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur le conseil de vie sociale.
Crée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, le conseil de vie sociale est une instance qui représente l'ensemble des personnes vivant, travaillant ou participant à la vie d'un établissement médico-social. Cette instance est élue par les résidents et les familles d'un établissement médico-social comme les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il a pour objectif de renforcer les droits des résidents hébergés dans des établissements médicaux-sociaux
Siègent notamment au conseil de vie, des représentants des résidents, des représentants des familles, ou, s'il y a lieu des représentants légaux. Les représentants des résidents et des familles sont élus pour une durée de trois ans maximum par tous les résidents et leurs familles dans le cadre d'élections organisées par l'établissement.
Ces derniers siègent également au sein du conseil d'administration des EHPAD, lorsque les statuts d'un établissement associatif le prévoient. Par contre cette disposition est réglementaire pour les EHPAD Public autonome. Or, en raison des décès de certains de ces représentants, le conseil d'administration est régulièrement fragilisé du fait d'un manque de membres. Il en ressort qu'il devient complexe de mener un politique ambitieuse et de long terme au sein de ces EHPAD. L'accueil des résidents est de fait plus fragile.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer la législation sur ce sujet, pour le plus grand bénéfice des résidents et de leurs familles.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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