Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 04/05/2017
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire, représentant une commune de moins de 1 000 habitants.
L'article L. 273-12 du code électoral prévoit deux cas de figure : « en cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive » ; et, par dérogation au cas précédent : « en cas de cessation concomitante par un élu de l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction de maire ou d'adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente du maire et des adjoints ».
Ainsi, dans le cas où un élu à la fois maire et conseiller communautaire démissionne déjà de son mandat de conseiller communautaire, puis, quelques mois plus tard, de son mandat de maire, il est entre-temps remplacé en application de l'article précité par un adjoint, selon l'ordre du tableau, pour représenter la commune au sein de l'intercommunalité. Cette désignation reste valable jusqu'à la fin du mandat en cours.
C'est pourquoi, lorsque le nouveau maire prend ses fonctions, aucune disposition ne lui permet de siéger au conseil communautaire. La commune peut ainsi avoir pour représentant une personne qui ne partage pas les orientations du nouveau maire, ce qui contrevient à la démocratie locale et nuit aux intérêts de la cellule fondamentale du vivre ensemble qu'est l'échelon communal.
Parce que les maires sont pleinement légitimes à représenter leur commune en toute circonstance, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de considérer l'élection d'un maire nouveau en cours de mandat comme une cause de démission d'office du conseiller communautaire ayant succédé au maire précédent.
Ainsi, la commune serait de nouveau appelée à désigner un élu dans l'ordre du tableau au sein du conseil municipal, c'est-à-dire que la fonction reviendrait au maire sauf souhait contraire de sa part.
À défaut, il le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement sur ce point important afin de garantir la permanence de la légitimité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; légitimité conférée par les seules communes puisque leurs élus sont désignés au suffrage universel direct.
- page 1551
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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