Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/05/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un enfant scolarisé en maternelle dans une commune. La famille ayant déménagé pour une autre commune, celle-ci est obligée d'assumer les frais de scolarisation pour l'enfant, lequel a continué à être scolarisé dans son ancienne commune de domicile. Toutefois, dès que l'enfant est passé en classe élémentaire, la commune du nouveau domicile ne doit plus avoir la charge des frais de scolarisation. Toutefois, la petite sœur de cet enfant est entrée à son tour en classe maternelle, dans la commune de l'ancien domicile. Or la commune de domicile est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire, lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune. Il lui demande donc si l'inscription d'un frère dans un établissement scolaire de l'ancienne commune de domicile, sans que sa nouvelle commune de domicile soit obligée de participer aux frais de scolarisation, peut malgré tout entraîner l'obligation pour cette commune de domicile, de financer la scolarisation de la petite sœur dans une école maternelle de l'ancienne commune de domicile.
- page 1552
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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