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Assouplissement de la réglementation portant sur la réutilisation des eaux usées

14e législature

Question écrite n° 25994 de M. Rachel Mazuir (Ain - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2017 - page 2011

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de modifier le cadre réglementaire relatif à la réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation des cultures.

Aujourd'hui la réglementation en vigueur découle des dispositions de l'arrêté du 2 août 2010 modifié par l'arrêté du 25 juin 2014. Pour garantir la protection de la santé publique et de l'environnement, l'arrêté définit des contraintes d'usage (possibilité ou non selon le mode d'irrigation), de distance et de terrain, en fonction du niveau de qualité des eaux usées traitées.
Une instruction ministérielle datée d'avril 2016 rappelle ses modalités d'application et les contrôles de qualité des eaux ainsi recyclées en découlant.

Beaucoup déplorent la complexité de ces textes et les investissements conséquents à réaliser pour en garantir l'application. Pourtant, en mars 2017, à l'occasion de la journée mondiale de l'eau, un rapport de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), intitulé « les eaux usées, une ressources inexploitée », rappelait le bénéfice du recyclage des eaux usées, tant d'un point de vue sanitaire, qu'écologique et économique.

Les eaux usées peuvent être recyclées également à des fins industrielles ou pour en retirer les nutriments dont elles sont porteuses, notamment le phosphore. Dans l'absolu, elles pourraient alimenter le réseau d'eau potable et servir à la consommation humaine ; quelques pays expérimentent déjà cette solution.

Or la France reste un pays d'Europe réemployant le moins ses eaux usées même si de nombreux projets portés par des entreprises et des collectivités publiques sont à l'étude.

Il semblerait que la Commission européenne soit décidée à harmoniser la réglementation en la matière et propose à l'automne 2017 une réglementation applicable dès 2020. Or ce calendrier n'est pas certain, il serait donc judicieux que la France assouplisse d'ores et déjà sa réglementation au regard des observations qui avaient été émises sur le sujet en 2015 par le comité stratégique de filière éco-industrie.

Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prochainement réviser cette réglementation touchant à la réutilisation des eaux usées.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque