Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de la cohésion des territoires que de nombreux Français expatriés ont gardé ou acquis en France un logement qu'ils maintiennent meublé et occupent en famille pendant les vacances. Ces personnes paient souvent un crédit immobilier pour payer ce logement auquel s'ajoute le montant des loyers de leur logement à l'étranger. Pour faire face à cette accumulation de dépenses, ils louent fréquemment leur logement en France pour des périodes de courte durée compatibles avec leurs congés annuels et les vacances scolaires de leurs enfants. Elle lui expose que ces familles, nombreuses dans le monde, sont préoccupées par les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dont il semble qu'elles interdisent désormais ce type de locations ponctuelles. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour résoudre ces difficultés.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/06/2019
Les règles relatives au changement d'usage sont définies aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces règles s'appliquent dans les communes de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Sur délibération du conseil municipal, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation peut être soumis à autorisation préalable. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a clarifié le statut des meublés de courte durée et prévoit que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. Par dérogation, l'article L. 631-7-1A du CCH précise que lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage n'est pas nécessaire. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Les expatriés sont soumis à ces règles comme tous les propriétaires d'un logement sur le territoire français. Cependant, d'autres dispositifs de location leur permettent de louer leur logement pour de courtes périodes, et ne nécessitent pas d'autorisation de changement d'usage, à savoir la location meublée telle que définie au titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989 précitée dont la durée est d'un an renouvelable, mais aussi le bail mobilité, qui est un nouveau dispositif introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), dont le régime juridique est souple et dont la durée est comprise entre un mois et dix mois pour un public cible de jeunes ou d'actifs en mobilité.
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