Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 07/07/2017
Question posée en séance publique le 06/07/2017
M. François Grosdidier. Ma question s'adressait à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, mais j'ai également saisi du dossier M. le Premier ministre, ici présent.
La République garantit le droit de chacun à vivre selon le mode de vie de son choix, sédentaire ou non, et c'est juste. La loi oblige les collectivités locales et elles seules, ce qui est moins juste à aménager des aires d'accueil et, l'été, des aires de grand passage. Dans la pratique, les élus locaux n'ont que des devoirs, et les gens du voyage que des droits.
Les stationnements sauvages se multiplient, occasionnant gêne et souvent dégradations. Ces délits ne sont jamais poursuivis. Même lorsque les tribunaux ordonnent l'expulsion, l'État nous signifie souvent qu'il ne dispose pas ou pas immédiatement des forces de l'ordre nécessaires pour exécuter la décision. Nos collègues Cyril Pellevat et Jean-Claude Carle vivent en ce moment cette situation en Haute-Savoie. (M. Jean-Claude Carle approuve.)
En Moselle, le Gouvernement a décidé d'organiser le rassemblement « Vie et Lumière » plus de 6 000 caravanes, de 20 000 à 30 000 personnes à Grostenquin, comme en 2015. Cette année-là, l'État avait promis la parfaite tenue du rassemblement, au moyen de la mobilisation de 300 gendarmes, du versement de cautions, de la mise en place de clôtures, d'un encadrement
. Ouverts et sans préjugés, les élus du centre mosellan avaient joué le jeu. Ils n'ont pu que constater d'innombrables délits, outrages, violations de propriétés, vols, entraves à la circulation, dégradations de biens publics et privés
commis sans susciter de réaction de la part des forces de l'ordre et sans donner lieu à aucunes suites judiciaires.
Se sont ajoutés à cela atteintes à l'environnement en zone Natura 2000, pollution des sols et de l'eau, braconnage, circulation illicite dans une zone sensible protégée par les directives Oiseaux et Habitats.
Les élus mosellans refusent cette violation du droit national et européen, fût-elle organisée par l'État
Ils la refusent sur le fondement non pas de préjugés, mais de leur expérience. Je demande au ministre d'État, ministre de l'intérieur, de les recevoir. Surtout, je demande au Gouvernement de renoncer à ce projet, dont la mise en œuvre serait irresponsable dans ces conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe Union Centriste.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 07/07/2017
Réponse apportée en séance publique le 06/07/2017
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous avez raison d'évoquer les difficultés réelles que vivent les personnes résidant à proximité des deux sites qui, chaque année, au printemps et à la fin de l'été, accueillent les grands rassemblements évangéliques organisés par l'association Vie et Lumière.
Depuis 1988, l'État met chaque année à disposition de cette association un terrain susceptible d'accueillir dans de bonnes conditions ces grands rassemblements, dont les chiffres que vous avez donnés montrent l'ampleur. Un terrain très vaste est nécessaire, d'où le recours à d'anciennes bases militaires. Il est nécessaire d'accompagner ces rassemblements au quotidien, au moment de l'événement, mais aussi en amont et au stade de la dispersion, en mobilisant des moyens de sécurité renforcés.
Cependant, du fait de la cession progressive par l'État de l'immobilier domanial de défense, le volume des terrains disponibles s'est amoindri. La tension est donc plus forte encore. Personne ici ne peut méconnaître les difficultés que pose ce type de rassemblements pour l'ensemble de la population, notamment quand un site classé Natura 2000 est concerné. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ici présent, a d'ailleurs été très attentif à vos propos, monsieur le sénateur.
C'est la raison pour laquelle l'État sera une nouvelle fois pleinement mobilisé pour assurer la sécurité et faire en sorte que le rassemblement se déroule dans les meilleures conditions possible.
Au-delà, cette situation, qui dure depuis trente ans, doit cesser. Le Premier ministre a donné des instructions claires sur ce sujet. Pour répondre de manière pérenne aux besoins, éviter de faire subir au site en question les conséquences que vous avez décrites, mais aussi pour réduire les coûts, particulièrement importants, supportés par l'État, le cabinet du Premier ministre a chargé la direction interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement de conduire, à l'échelon interministériel, un travail visant à identifier un site domanial susceptible d'être cédé à l'association Vie et Lumière. Cette dernière pourra ainsi organiser ses deux rassemblements annuels sur le site de Nevoy et sur le nouveau site cédé par l'État. Le Premier ministre a demandé que les premières échéances de ce travail interministériel soient produites dès le mois d'octobre prochain. (Applaudissements sur quelques travées du groupe La République en marche. M. Robert del Picchia applaudit également.)
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