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Sanction de toutes les infractions au code de la route filmées par vidéo

15e législature

Question écrite n° 00106 de Mme Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2118

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatifs aux infractions prévues et relevables par la vidéo-verbalisation.

Il semble que le franchissement d'une ligne continue ne fasse pas partie de la liste de ces infractions.

Dans de nombreuses communes de France et plus précisément dans les Bouches-du-Rhône, les maires soulignent que le franchissement de lignes continues est source d'accidents mortels. À Venelles par exemple, les abords du passage à niveau n° 103, particulièrement dangereux, situé en pleine zone commerciale, ayant fait l'objet d'un accident mortel, sont équipés d'une caméra dôme et d'une caméra fixe. Un automobiliste qui s'obstine à franchir la ligne continue oblige les conducteurs qui le suivent à marquer un arrêt dangereux sur la voie ferrée.

En conséquence, elle lui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour sanctionner, à partir des images relevées par les caméras de vidéo, tout manquement aux règles du code de la route.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2017 - page 2725

En application des décisions du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015, le nombre d'infractions pouvant être constatées sans interception en bord de route, par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation ou du contrôle-sanction automatisé, a été étendu afin d'améliorer le respect des prescriptions du code de la route et de diversifier les moyens de lutte contre les causes d'accidentalité ou les facteurs aggravants en cas d'accident, dans des conditions de sécurité optimales pour les forces de l'ordre et les contrevenants. Les dispositions des articles R. 121-6 et R. 130-11 du code de la route, créées par le décret n°  2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, prévoient une liste de douze types d'infractions pouvant être constatées sans interception. Les infractions relatives au franchissement et au chevauchement des lignes continues axiales ou séparatives de voies de circulation ou des lignes longitudinales continues ou discontinues délimitant les bandes d'arrêt d'urgence, prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 du code de la route, sont incluses dans cette liste. Ces infractions, à l'origine de collisions frontales de véhicules souvent mortelles, peuvent, depuis le 31 décembre 2016, être constatées par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation ou du contrôle-sanction automatisé. La réduction de l'accidentalité et de la mortalité routières sur les routes ne pouvant se réaliser sans la mobilisation de l'ensemble des partenaires de la sécurité routière, la délégation à la sécurité routière a informé en début d'année 2017 les préfets des départements et les élus communaux des évolutions juridiques de nature à influencer durablement le comportement des usagers de la route.