Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 06/07/2017
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes proches de la retraite, au chômage et en fin de droits, ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour pouvoir accéder à une retraite à taux plein.
La dispense de recherche d'emploi (DRE) dont bénéficiaient certains demandeurs d'emploi âgés de 57 ans et plus a été supprimée au 1er janvier 2012 avec l'objectif de mettre un terme aux dispositifs écartant les salariés « seniors » du marché du travail.
Cette dispense leur évitait d'avoir à actualiser mensuellement leur inscription à l'agence nationale pour l'emploi (ANPE), puis à Pôle emploi, lorsqu'ils étaient, en pratique, en attente de leur départ en retraite. Pour les demandeurs d'emploi approchant l'âge légal de la retraite ayant un horizon de vie active très court, le plus souvent indemnisés et à peu près certains de ne pas pouvoir retrouver un emploi, cette mesure permettait de mettre en cohérence leur position administrative avec la réalité de leur situation : ces personnes, à quelques mois de la retraite, n'étaient effectivement pas à la recherche d'un emploi et il n'était ni réaliste, ni socialement justifié de leur imposer des actions de recherche active d'emploi ou la participation à une formation inutile.
Contrairement à la préretraite, qui garantissait en plus une rémunération jusqu'à la retraite dont le montant était en général plus élevé que l'indemnisation du chômage, elle ne constituait pas une incitation financière très importante. D'ailleurs, une fois cette dispense supprimée, le nombre de sorties d'activité vers le chômage n'a pas diminué.
Force est de constater que la suppression de la DRE a généré une situation assez hypocrite dans laquelle les seniors sortis de l'emploi se retrouvent sommés d'en rechercher un activement, fût-ce quelques mois avant leur départ en retraite, alors que l'état du marché du travail ne permet pas d'envisager que ces démarches puissent aboutir.
Ils risquent, en outre, s'ils ne s'y conforment pas, de se voir radier de Pôle emploi et de perdre les indemnités qui leur permettent de (sur)vivre en attendant de toucher réellement leur retraite.
Considérant que la suppression de la DRE et l'idéologie du « tout travail » ne fonctionnent pas pour cette catégorie d'individus, il lui demande si elle entend revenir sur ce dispositif dans le cadre de la réforme en cours du code du travail.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 31/08/2017
La dispense de recherche d'emploi dont bénéficiaient certains demandeurs d'emploi âgés de 57 ans et plus a été supprimée le 1er janvier 2012 conformément à l'objectif de mettre un terme aux dispositifs participant à écarter les salariés « séniors » du marché du travail. Pour favoriser le retour à l'emploi des seniors, le gouvernement a notamment, à l'occasion de la grande conférence sociale de juillet 2014, lancé le plan senior, lancé à l'occasion de la grande conférence sociale de juillet 2014qui, vise en particulier à lutter contre les freins au recrutement et au maintien en emploi des seniors. Ces efforts ont permis une amélioration continue du taux d'emploi des seniors comme le souligne régulièrement les enquêtes de l'INSEE. Ainsi, entre la fin du deuxième trimestre 2014 et la fin du deuxième trimestre 2017, le taux d'emploi des 50-64 ans est passé de 58.6% à 61.6% et celui des 55-64 ans de 46.9% à 51.5%. Entre le premier trimestre 2017 et le second, ces taux ont progressé de 0.8 points pour les 50-64 ans et de 0.7 points pour les 55-64 ans. Le Gouvernement reste attentif à la situation des séniors : afin de prendre en compte la situation spécifique des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus, disposant de l'ensemble des trimestres de retraite requis au titre du régime d'assurance vieillesse sans pouvoir liquider leur pension de retraite, faute d'avoir atteint l'âge légal de départ, une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 par mois a été créée par le décret du 15 juillet 2015. Elle leur sera versée jusqu'à la liquidation de la pension de retraite afin d'améliorer leurs conditions de revenus.
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