Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UDI-UC) publiée le 06/07/2017
Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les graves carences de la politique actuelle en matière de handicap.
Le handicap est un combat de tous les jours pour les parents qui souhaitent pouvoir offrir à leurs enfants atteints de handicap tout ce qu'ils méritent, c'est-à-dire autant que tous les enfants de leur âge sans handicap.
Plusieurs difficultés sont notables. Ainsi par exemple de la prise en charge des soins. Les thérapeutes, ergothérapeute ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Certes il existe des aides auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), mais elles sont insuffisantes. Parmi les difficultés figurent aussi la scolarisation des enfants dans de bonnes conditions, par exemple lorsque l'enfant ne peut aller en classe sans la présence d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS), ou bien la reconnaissance du statut d'aidant pour un parent qui a dû s'arrêter de travailler bien souvent.
Plusieurs mamans se sont réunies pour créer un nouveau collectif, « handi actif France ».
Malgré la diversité des maladies qui touchent les enfants, les familles font face aux mêmes difficultés. Elles ont procédé à des états de lieux, exposé les principaux problèmes rencontrés et proposent des solutions.
En conséquence, elle lui demande de veiller à ce que le Gouvernement lance une vraie politique du handicap, répondant aux attentes légitimes des familles concernées.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 17/05/2018
Le Président de la République a clairement porté l'inclusion des personnes en situation de handicap au rang des grandes priorités du quinquennat. Le regard de la société sur le handicap doit en effet changer ; il nous faut vaincre les appréhensions et lever les obstacles. La prise en charge et l'accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue indéniablement une source d'inquiétude pour de nombreux parents, qu'il s'agisse aussi bien de permettre la poursuite de la scolarisation dans l'école inclusive, ou de permettre cette poursuite dans le cadre d'un IME ou tout autre type de réponse accompagnée. Dans le cadre des différents plans nationaux engagés, 8 464 places ont été programmées entre 2017 et 2021, pour un montant global de 352,8 millions d'euros. Au titre de ces places, 3 259 sont plus particulièrement destinées à l'accompagnement des enfants, dont 1 374 places en établissements - notamment en Institut médico-éducatif (IME) - et 1 884 places dans les services. En outre, afin de répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap présentes sur le territoire français, le plan de prévention des départs non souhaités vers Belgique se poursuit, conformément aux termes de la circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Ce plan a été doté d'une enveloppe de 15M en 2016 et 15 M en 2017. L'enveloppe est doublée en 2018. Le Gouvernement a par ailleurs engagé une stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période 2017-2022. Cette stratégie s'inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » déployée sur l'ensemble des départements depuis 1er janvier 2018. Cette stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale vise à mieux répondre aux besoins des personnes qui ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut s'avérer pertinente, ne permet pas à elle-seule à prendre en compte la diversité des aspirations des personnes. Le mouvement de transformation de l'offre déjà engagé sur le terrain doit donc être amplifié et le secteur médico-social doit se rénover pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d'un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l'inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et enfin anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours.Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l'offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs afin de promouvoir l'inclusion. Ainsi, la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale est assortie d'une enveloppe de crédits de 180 M, dont 20 M pour l'Outre-mer. Conformément à la circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l'offre existante, l'autre moitié à la création de nouvelles places. La mise en oeuvre de cette évolution est supervisée par un comité de pilotage national, co-présidé par le représentant de l'ADF ; il s'est réuni le 18 janvier 2018. Le Gouvernement soutient par ailleurs les initiatives permettant de diversifier les réponses aux besoins d'accompagnement et d'élargir ainsi la palette des choix offerts aux personnes handicapées, adultes comme enfants. Enfin, la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale est complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d'allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées.
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