Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur l'avant-projet de règlement de protection de la vie privée, visant notamment les « cookies tiers », rendu public le 10 janvier 2017 par la Commission européenne.
Les « cookies tiers » sont de petits fichiers déposés dans l'ordinateur des internautes pour connaître leurs habitudes de consommation. Ces « cookies » sont utilisés par des régies internet pour collecter les données personnelles des internautes afin de les revendre à des régies publicitaires qui mettent au point une publicité ciblée.
Cette pratique constitue incontestablement une atteinte à la protection des données à caractère personnel des internautes. Elle n'est toutefois pas isolée.
Une autre pratique - celle des « walled gardens », « jardins emmurés » - largement utilisée par Google, Facebook, Amazon ou Apple, permet à ces plateformes un ciblage de l'internaute tout à fait performant et sans utilisation de cookies. Elle se fonde sur les identifiants de leurs membres.
Or, cette dernière n'est pas visée par le projet de règlement alors que l'objectif de ciblage publicitaire est acquis et l'atteinte à la protection des données privées avérée.
Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que cette dernière pratique entre dans le champ d'application du projet de règlement.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique publiée le 01/02/2018
La proposition de règlement relatif au respect de la vie privée dans le cadre des communications électroniques (communément appelé « règlement e-privacy ») vise à prolonger et compléter le règlement général sur la protection des données personnelles pour tenir compte de la spécificité du secteur des communications électroniques et adapter en conséquence les règles applicables pour le traitement et la protection des données collectées et stockées sur les terminaux (ordinateurs, smartphones et tablettes). Le Gouvernement est sensible aux objectifs poursuivis par les propositions de la Commission en matière de recueil du consentement préalable à l'apposition de traceurs. Cependant, il constate que les dispositions proposées, s'agissant notamment du recueil du consentement par le navigateur, impactent fortement un certain nombre de modèles économiques à forte valeur ajoutée (notamment la presse en ligne) et sont en mesure de favoriser certains prestataires qui ne seront pas touchés par ce projet de texte car ils récoltent les données personnelles de leurs utilisateurs sans utiliser de traceurs. C'est notamment le cas des acteurs de l'internet cités dans la question. C'est pourquoi le Gouvernement estime qu'un travail technique doit être conduit afin d'identifier des solutions permettant, d'une part, de garantir aux internautes leur droit d'exprimer le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque au traitement des données, et, d'autre part, de favoriser le développement de services numériques à valeur ajoutée dont le modèle économique repose sur l'exploitation des données à des fins publicitaires. Conscients des enjeux économiques liés à ce projet de règlement, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le secrétaire d'État au numérique ont donc mandaté le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies afin de conduire une mission d'expertise qui présentera au Gouvernement son rapport en début d'année 2018.
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