Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées.
Cette carte leur permet de stationner sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite et de bénéficier, dans certaines villes, de la gratuité du stationnement, sans limitation de durée.
On constate une augmentation conséquente de la fraude auxdites cartes de stationnement.
Les fraudeurs usent de plusieurs stratagèmes : soit ils « empruntent » la carte d'un proche consentant, soit ils gardent, pour leur usage, la carte d'un parent décédé.
Craignant de se faire dérober leur carte, des personnes handicapées en viennent à la garder sur eux et à en mettre une photocopie dans leur véhicule ; ce qui les expose à une amende de 1 500 euros.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à ce phénomène.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 15/02/2018
Les difficultés de stationnement rencontrées par les personnes handicapées munies d'une carte européenne de stationnement constituent un sujet sensible, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché. La lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour personnes handicapées, dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées, lui apparaît dès lors comme un impératif majeur. C'est pourquoi le renforcement de la sécurité du processus de fabrication de ces cartes et de leur utilisation a été engagé, afin précisément d'en empêcher la contrefaçon ou leur utilisation frauduleuse. Ces éléments ont conduit à la création de la Carte Mobilité Inclusion (CMI). La CMI est une des mesures de simplification annoncées dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Cette carte se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement destinées aux personnes handicapées. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes ont été maintenus. Les principaux objectifs visés par l'institution de la CMI sont la simplification des démarches des bénéficiaires et la sécurisation de la carte et de ses processus de fabrication. La CMI est en effet fabriquée exclusivement par l'Imprimerie nationale qui dispose de toute l'expertise nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés. La CMI est une carte personnelle et sécurisée qui comporte des éléments spécifiques et renforcés de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons et qui lui confèrent un caractère quasiment infalsifiable. L'un des principaux objectifs de la carte mobilité étant la lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour personnes handicapées, le ministère de l'intérieur a été étroitement associé à l'ensemble des travaux réalisés au titre du projet Carte Mobilité Inclusion. Dans le cadre de ce projet CMI, divers dispositifs de simplification, modernisation et renforcement du contrôle, par les forces de l'ordre, de l'utilisation de la CMI-stationnement, ont été prévus. Il est ainsi désormais possible, par exemple, de vérifier l'authenticité et la validité de la CMI-stationnement via un serveur vocal interactif et un flash code (2DOC) apposé sur la carte. Par ailleurs, en cas de délivrance d'un duplicata, le précédent titre sera invalidé et, lors du contrôle, les forces de l'ordre seront informées du caractère invalide du titre ainsi que du motif de l'invalidation (perte ou vol). En outre, il est possible pour l'organisme ayant traité la demande de CMI (maison départementale des personnes handicapées ou conseil départemental) de signaler à l'Imprimerie nationale le décès du bénéficiaire, ce qui conduira également à l'invalidation du titre et à l'impossibilité de l'utiliser. L'institution de la carte mobilité inclusion permet ainsi de simplifier et d'optimiser les contrôles par les forces de l'ordre, d'empêcher la circulation et l'utilisation de documents contrefaits et de favoriser ainsi l'accès des personnes handicapées aux places de stationnement qui leur sont réservées.
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