Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - Socialiste et républicain) publiée le 13/07/2017
Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite des politiques publiques en matière de mixité sociale dans les établissements scolaires.
En 2011, elle a présenté au Sénat un rapport d'information (n° 617 (2011-2012)) intitulé « Réguler la carte scolaire : pour une politique ambitieuse de mixité sociale », sur les conséquences négatives de l'assouplissement de la carte scolaire, avec, comme principales pistes de réflexion : faire de la mixité sociale un objectif essentiel de la politique éducative, réexaminer la sectorisation en introduisant la notion de choix multi-collèges et moduler les dotations financières en fonction de la composition sociale des établissements, en y associant l'enseignement privé.
En 2013, toujours au Sénat, il a été rappelé, dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, les valeurs qui doivent guider le service public de l'éducation en lui assignant explicitement la mission de veiller à la mixité sociale au sein des établissements scolaires.
Dès novembre 2015, le ministre de l'éducation d'alors a impulsé la mise en œuvre sur le terrain de cette politique publique essentielle, mais difficile et a lancé, en 2016, une démarche sur 25 territoires pilotes dont ont émergé des solutions concrètes.
Par conséquent, elle a souhaité étendre ce dispositif dans 82 territoires, autour de 248 collèges.
L'engagement des élus a été transpartisan.
La dernière enquête PISA (de l'anglais « programme for international student assessment ») rappelle que, si la France s'affiche au sein de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comme le pays où l'origine sociale pèse le plus lourdement sur la réussite des élèves, la ségrégation scolaire y est pour beaucoup.
Or la mixité a des effets positifs sur tous les élèves, tant sur les résultats scolaires qu'en matière de cohésion sociale.
Mais il est également bien connu que cette politique publique ambitieuse, si elle n'est pas préparée, expliquée aux parents, accompagnée sur le long terme, provoque des réactions souvent vives.
Alors que le président de la République s'est engagé à lutter contre les « collèges ghettos » et à encourager la mixité, afin de faire en sorte que les élèves de milieux sociaux différents puissent tout simplement vivre ensemble, elle lui demande s'il entend poursuivre la politique menée ces dernières années en la matière et de quelle manière.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 29/11/2018
L'article L. 111-1 du code de l'éducation modifié par l'article 20 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que le service public de l'éducation veille « à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement ». L'article L. 213-1 modifié par la loi précitée prévoit que « lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains ». Le décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 organise la coopération entre les services de l'État et les départements en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics. Lorsqu'un département décide, en application de l'article L. 213-1 du code de l'éducation, de partager un même secteur de recrutement entre plusieurs collèges afin de favoriser la mixité sociale, les services académiques accompagnent cette démarche, notamment dans le cadre de la procédure d'affectation des élèves qui relève de leur compétence. Les modalités de cette coopération peuvent faire l'objet d'une convention signée par le président du conseil départemental et le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), agissant par délégation du recteur d'académie. Des territoires pilotes ont été mobilisés pour faire émerger des solutions concrètes et pragmatiques en faveur de la mixité dans les collèges. En fonction du contexte local, il peut s'avérer nécessaire d'actionner simultanément plusieurs leviers relevant de compétences partagées entre conseils départementaux et services départementaux de l'éducation nationale : travail sur le redécoupage des secteurs et la carte des établissements, sur l'offre de formation des établissements ou encore, dans le cas d'un secteur multi-collèges, sur les modalités d'affectation des élèves. Dans ce contexte, en appui de l'initiative locale, le ministère chargé de l'éducation nationale a produit un vademecum à l'attention des acteurs locaux, qui présente les différents moyens mobilisables pour créer les conditions d'une plus grande mixité sociale et scolaire au collège ainsi que les points de vigilance applicables à la démarche. Des outils cartographiques d'aide à la réflexion ont également été mis à disposition des territoires afin d'enrichir les échanges entre le DASEN, le président du conseil départemental et le maire de la commune concernée. Les territoires pilotes font, en outre, l'objet d'un accompagnement scientifique coordonné par le ministère pour appuyer les acteurs dans les démarches engagées et permettre la diffusion ultérieure des bonnes pratiques. Enfin, les corps d'inspection sont impliqués pour accompagner les équipes d'encadrement et les équipes enseignantes, notamment sur la question de la prise en charge de l'hétérogénéité scolaire. Sur les quatre-vingt-deux projets visant à renforcer la mixité sociale recensés, vingt projets sont opérationnels depuis la rentrée 2016 et vingt-six autres le sont depuis la rentrée 2017. Ces territoires pilotes font l'objet d'un accompagnement scientifique, coordonné par le ministère et par des équipes de recherche.
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