Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation du transport d'animaux vivants qui est réglementé à l'échelle européenne par le règlement CE 1/2005 du 22 décembre 2004 et l'ordonnance n°2015-616 du 4 juin 2015.
Une autorisation de transporter est obligatoire pour toute personne qui, dans le cadre de ses activités économiques, manipule, transporte ou convoie les animaux vivants afin d'obtenir un certificat de compétences permettant de justifier d'une qualification. Pour cela, il est obligatoire de suivre une formation sanctionnée par une évaluation réalisée dans des organismes habilités mentionnés dans la liste publiée suite à l'arrêté du 6 juin 2016.
Les éleveurs qui transportent des animaux vivants sont concernés par cette formation qui leur permettra de mieux connaître les principales dispositions réglementaires concernant le bien-être et le transport des animaux vivants.
Seuls peuvent déroger à cette formation les exploitants transportant leurs propres animaux sur une distance inférieure à 65 km.
Cette formation présente des difficultés pour certains éleveurs. En effet, les formations qui leur sont proposées sont identiques quel que soit le tonnage de la bétaillère utilisée pour transporter les animaux vivants.
D'autre part, le coût de la formation est élevé (stage, hébergement, transport), le nombre de places proposé aux stagiaires par session est très limité, et l'éleveur doit s'absenter au moins 2 jours de son exploitation et renouveler cette formation tous les 5 ans.
Plusieurs thèmes abordés au cours des formations ne sont pas adaptés à leur métier d'éleveur dans nos territoires de moyenne montagne et de pentes.
Il demande donc si des mesures dérogatoires spécifiques pour proposer une formation plus adaptée aux éleveurs est envisagée par le gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/11/2017
Le règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil européen du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 réglemente à l'échelle européenne le transport des animaux vivants. Les conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers transportant sur plus de 65 km des équidés domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ou avicole dans le cadre d'une activité économique doivent être titulaires d'un certificat de compétence. L'action de formation requise est assurée par trente-six organismes de formation habilités par le ministre chargé de l'agriculture, lesquels sont répartis sur l'ensemble du territoire national. Principalement axées sur la protection animale en cours de transport, la formation et l'évaluation se déclinent par espèce animale. Cela permet de tenir compte des spécificités de celles-ci, quel que soit le secteur d'activité du convoyeur. De plus, les formations comprennent des temps d'échange au cours desquels il est répondu aux interrogations ciblées des stagiaires afin de répondre à la diversité des publics. En outre, l'organisme de formation prend appui sur l'environnement professionnel des personnes présentes en formation afin de s'adapter aux différents types de contraintes qui peuvent être rencontrés, tel le transport en territoire de moyenne montagne et de pentes. Ainsi, le contenu de formation s'adapte aux professionnels en formation, dans le respect du programme défini par le règlement européen visant à la protection des animaux pendant le transport. Enfin, cette action de formation constitue une action de formation professionnelle continue dont le coût peut être pris en charge par les différents fonds de formation concernés. Le suivi de cette formation réglementée ne nécessite pas de renouvellement, le certificat de compétence délivré à son issue étant sans limitation de durée.
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