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Extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour faciliter l'accès à la justice des expatriés

15e législature

Question écrite n° 00366 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2255

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité d'extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour les audiences devant le juge civil.

Elle rappelle que, l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire permet le recours au dispositif de visioconférence devant le juge civil en France, mais ne le prévoit pas en dehors du territoire national.

En réponse à sa question écrite n° 00265, la garde des sceaux avait, le 15 novembre 2012 (p. 1260), indiqué être « sensible à l'obstacle que cela peut représenter pour l'accès à la justice des personnes expatriées » et avoir « demandé aux services de la Chancellerie d'étudier la possibilité d'une extension de la visioconférence hors du territoire national en tenant compte des exigences du principe de la publicité des débats et des contraintes techniques inhérentes à ce dispositif ».

Elle souhaiterait donc savoir, cinq ans après cette annonce, si des progrès ont été faits ou sont envisagés à court terme sur ce dossier.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4617

L'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire permet au président de la formation de jugement, en toutes matières sauf exceptions, et dès lors que les parties y consentent, de mettre en œuvre la visioconférence entre plusieurs salles d'audience. Ce dispositif nécessite de garantir la confidentialité de la transmission et ne peut être mis en œuvre qu'en assurant la publicité des débats, sauf s'ils sont prévus en chambre du conseil. Le recours à la visioconférence est largement favorisé, par ailleurs, par divers instruments de droit européen : ainsi du règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges modifié par le règlement du 16 décembre 2015, ou encore du règlement du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale, ce dernier encourageant le recoursaux technologies de communication, telles que la vidéoconférence et la téléconférence, au-delà de l'audience de jugement, pour l'exécution directe de l'acte d'instruction par la juridiction requérante. Ainsi, lorsque ces règlements sont appliqués, en présence d'un litige transfrontière, le recours à la visioconférence est tout à fait envisageable. Le développement sur le territoire national de dispositifs de vidéoconférence se poursuit de façon à permettre qu'il y soit recouru en pratique de plus en plus aisément, notamment dans les tribunaux d'instance, qui sont compétents pour l'application du règlement européen instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges. Un cadre juridique substantiel existe donc déjà. Deux des chantiers ouverts le 6 octobre 2017 par la garde des Sceaux portent sur la transformation numérique d'une part et l'amélioration et la simplification de la procédure civile d'autre part. Les conclusions qui seront restituées le 15 janvier 2018 permettront certainement d'envisager les conditions auxquelles le recours à la visioconférence pourra être développé, afin de faciliter les échanges et de garantir la contradiction dans le cas de contentieux transfrontière et plus largement en cas d'éloignement de la juridiction.