Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - Socialiste et républicain) publiée le 13/07/2017
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), présentée au conseil supérieur de l'éducation le 26 janvier 2017. Selon les professionnels de l'aide aux élèves en difficulté, cette circulaire modifierait profondément les missions des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), alors que ces derniers, essentiels pour les élèves en difficulté et leurs enseignants, constituent l'une des spécificités les plus précieuses de l'éducation nationale en maternelle et en primaire. Les RASED permettent de déployer un travail profond et personnalisé, au-delà d'un simple soutien scolaire, afin que tous les élèves puissent trouver leur place au sein de l'institution scolaire et soient mis ou remis en situation d'apprentissage. La nouvelle circulaire prévoit une réforme de la formation des professionnels de l'aide aux élèves en difficulté. La formation spécialisée de ces enseignants est diminuée, passant de 400 à 300 heures, et uniformisée, avec la mise en place d'une certification unique le CAPPEI en lieu et place de celles distinctes existant aujourd'hui dans le primaire et dans le secondaire. Ainsi, les RASED seraient là, avant tout, pour conseiller les professeurs et n'auraient plus de rapport direct avec l'élève. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier cette circulaire afin de répondre aux inquiétudes des professionnels. Il lui demande également quelles mesures il compte mettre en œuvre pour augmenter le nombre de RASED dans les départements où leur nombre est insuffisant.
- page 2233
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 18/01/2018
La scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Avec la secrétaire d'État chargé des personnes handicapées, l'éducation nationale porte une attention toute particulière à cette question. À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais une partie non négligeable est transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Les AESH peuvent également s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret du 29 janvier 2016. À la rentrée 2017, 8 068 emplois d'accompagnements ont été créés pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'école inclusive (CAPPEI) a été institué par le décret n° 2017-169 du 10 février 2017. Les enseignants spécialisés des premier et second degrés bénéficient désormais d'une formation commune qui constitue un élément essentiel dans la construction d'une identité professionnelle transversale entre le premier et le second degrés. Cette certification unique se substitue au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2 CA-SH). De plus, cette certification s'inscrit pleinement dans la perspective de l'école inclusive. Les différentes options proposées dans la formation du CAPA-SH disparaissent au profit de la notion de parcours par type de difficulté ou de handicap et de lieu d'exercice. La formation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'école inclusive (CAPPEI), d'une durée totale de 400 heures, se déploie en deux temps : une formation de base, d'une durée totale de 300 heures qui conduit à la certification. Elle est construite autour de modules répartis en trois volets : tronc commun (144 heures), approfondissement (104 heures), et professionnalisation dans l'emploi (52 heures) ; une formation complémentaire, d'une durée de 100 heures de modules de formation d'initiative nationale (MIN). Les nouveaux certifiés ont de droit accès à ces modules de formation d'initiative nationale pendant les cinq années qui suivent la certification. Cette organisation par module permet également à un enseignant d'avoir un complément de formation s'il change de poste sans devoir refaire la totalité de la formation. Pour ce qui concerne plus particulièrement les formations des personnels intervenant dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), des modules différenciés dits « d'approfondissement et de professionnalisation » sont désormais proposés en fonction du parcours professionnel choisi. Ainsi le parcours CAPPEI spécifique RASED propose un module de professionnalisation « travailler en RASED », deux modules d'approfondissement portant sur la grande difficulté scolaire et sur les difficultés de compréhension des attentes de l'école. Par ailleurs, les deux modules « grande difficulté scolaire » présentent deux valences distinctes : l'aide à dominante pédagogique (ex option E) et l'aide à dominante relationnelle (ex option G). La circulaire n° 2014-107 du 18 août 2014 relative au fonctionnement des RASED et aux missions des personnels qui y exercent inscrit l'action des personnels du RASED dans le cadre d'un pôle ressource de circonscription qui regroupe tous les personnels que l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) peut solliciter et fédérer pour répondre aux demandes émanant d'un enseignant ou d'une école (conseillers pédagogiques, maîtres-formateurs, psychologues scolaires, enseignants spécialisés, etc.). Les personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale peuvent être associés en tant que de besoin aux actions entreprises. L'IEN, pilote du pôle ressource, définit les axes stratégiques de mise en uvre des aides aux élèves et aux enseignants de la circonscription dont il a la charge. Les professionnels du pôle ressource travaillent collectivement à partir du projet de la circonscription et en lien avec les équipes pédagogiques des écoles. L'objectif de tous est de prévenir et de remédier aux difficultés qui se manifestent afin d'améliorer la réussite scolaire de tous les élèves. En outre, le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 a créé le corps des psychologues de l'éducation nationale (PsyEN). Il comprend deux spécialités : les psychologues « éducation, développement et apprentissages » qui exercent leurs fonctions dans le premier degré, dans le cadre du RASED, et les psychologues « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » qui exercent leurs fonctions dans le second degré.
- page 193
Page mise à jour le