Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 13/07/2017

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conclusions d'un rapport récent de l'Agence nationale de sécurité sanitaire qui met en avant l'exposition de certains produits alimentaires aux huiles minérales présentes dans les emballages. Plusieurs pistes ont été proposées afin d'éviter que celles-ci ne se répandent dans les aliments telles que l'utilisation des encres exemptes d'hydrocarbures aromatiques d'huiles minérales (MOAH) et d'hydrocarbures saturés d'huile minérale, ou MOSH (les principales huiles dénoncées par les experts) ou l'intégration aux emballages de barrières imperméables qui empêcheraient la diffusion de ces huiles. Certaines enseignes de la grande distribution se sont déjà engagées en 2016 à réduire les niveaux de MOAH et de MOSH contenus dans les emballages des produits de leurs marques respectives. Néanmoins, si des acteurs privés ont pris des initiatives dans ce domaine, les décideurs publics doivent s'emparer de ces questions : la santé de tous ne peut dépendre du volontarisme de quelques uns. C'est pourquoi elle demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier ce problème et à quelle échéance ces mesures peuvent-elles être espérées.

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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances


Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 16/11/2017

À la suite d'une saisine qui lui a été adressée en mars 2015 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a adopté le 8 mars 2017 un avis relatif à la migration des hydrocarbures d'huiles minérales (MOH) dans les denrées alimentaires à partir des emballages en papier et en carton. L'avis fait tout d'abord le point sur les méthodes analytiques susceptibles d'être employées, leurs limites et la complexité de l'interprétation des résultats. Il souligne la priorité de poursuivre la validation des méthodes de dosage des MOH, préalable indispensable à l'adoption de mesures réglementaires. Dans ce contexte, la DGCCRF a chargé le service commun des laboratoires (SCL) du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics, de développer des méthodes analytiques adaptées et de contribuer à la publication d'un document d'orientation européen (échantillonnage, méthode d'analyses, interprétation des résultats) avec le laboratoire de référence de l'Union européenne (LRUE - basé à Ispra en Italie). En outre, comme le recommande l'Anses, et conformément à la recommandation (UE) n°  2017/84 de la Commission européenne pour la surveillance (2017 et 2018) de la contamination par les MOH des aliments et des matériaux au contact des denrées alimentaires, la DGCCRF poursuit son action visant à collecter des données de contamination, tant des denrées alimentaires que de leurs emballages, et à mieux identifier l'ensemble des sources de contamination ainsi que les mesures prises par les opérateurs pour empêcher celle-ci. Ainsi, la DGCCRF a diligenté une enquête spécifique qui cible dans un premier temps les denrées sèches compte tenu des difficultés techniques, non résolues à ce jour, concernant l'analyse des denrées grasses. Cette étape préalable est indispensable pour pouvoir concevoir à terme des mesures de gestion ciblées et protectrices pour le consommateur. Enfin, l'avis de l'Anses fait le point sur les données toxicologiques disponibles sur les substances des différentes familles des MOH et corrobore l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) déjà publié sur le sujet. Il préconise de réduire en priorité l'exposition des consommateurs aux hydrocarbures d'huiles minérales aromatiques (MOAH). Sur ce dernier point, les emballages en papier et carton étant identifiés comme l'une des principales sources de contamination des denrées alimentaires, et dans l'objectif de protéger la santé des consommateurs, le Gouvernement travaille à l'élaboration d'une réglementation relative à la migration des MOAH dans les denrées alimentaires à partir de ce type d'emballages, incluant l'adoption de méthodes analytiques appropriées.

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