Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 27/07/2017
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'affiliation à la sécurité sociale étudiante et de paiement de la cotisation forfaitaire de sécurité sociale.
Le régime de sécurité sociale étudiant (RSSE) est confié à des mutuelles étudiantes qui agissent par délégation de service public. Il est obligatoire pour tous les étudiants scolarisés dans un établissement d'enseignement supérieur, ayant entre 16 et 28 ans, et ne bénéficiant pas du régime spécial d'un membre de leur famille.
Il en résulte donc que les modalités d'affiliation et de cotisation varient en fonction de l'âge de l'étudiant et de la profession du parent auquel il est rattaché.
Ainsi, certains étudiants ont le privilège de rester plus longtemps sous le régime de leurs parents. C'est le cas par exemple des enfants de salariés de la SNCF ou d'EDF, de professions libérales non médicales, de clercs de notaire
Ces régimes spéciaux peuvent dispenser de l'affiliation au régime étudiant jusqu'à l'âge de 28 ans.
Le système de gestion du RSSE fait constamment l'objet de critiques au regard des inégalités qu'il crée selon les catégories d'étudiants.
Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réformer ce régime d'assurance maladie des étudiants, comme l'a annoncé le président de la République au cours de sa campagne électorale.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 22/11/2017
Réponse apportée en séance publique le 21/11/2017
Mme Anne-Catherine Loisier. La gestion du régime de sécurité sociale étudiant, le RSSE, est confiée à des mutuelles étudiantes qui agissent par délégation de service public. L'affiliation est obligatoire pour tous les étudiants scolarisés dans un établissement d'enseignement supérieur âgés de seize à vingt-huit ans et ne bénéficiant pas du régime spécial d'un membre de leur famille. Il en résulte des modalités d'affiliation et de cotisation variant en fonction de l'âge de l'étudiant et de la profession du parent auquel il est rattaché. Ainsi, certains étudiants ont le privilège de rester plus longtemps que d'autres affiliés au régime de leurs parents. Des régimes spéciaux peuvent en effet dispenser d'affiliation au régime étudiant jusqu'à l'âge de vingt-huit ans.
Ce système de gestion du RSSE fait constamment l'objet de critiques au regard des inégalités qu'il crée selon les catégories d'étudiants, mais également des difficultés de gestion récurrentes de ses structures.
Alors que la réforme de ce régime d'assurance maladie des étudiants annoncée par le Président de la République au cours de sa campagne semble plus que jamais d'actualité, notamment à la suite des annonces relatives au plan Étudiants du Gouvernement, je souhaiterais connaître, madame la secrétaire d'État, les modalités de sa mise en uvre et l'échéance à laquelle elle devrait intervenir. Des dispositions seront-elles ajoutées à l'occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou faudra-t-il attendre l'année prochaine ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme Buzyn, qui participe actuellement au lancement de la campagne des Restos du cur avec le Président de la République.
À titre liminaire, il me paraît utile d'émettre une réserve d'ordre sémantique sur la dénomination « régime de sécurité sociale étudiant », qui est généralement utilisée pour désigner le dispositif d'affiliation des étudiants et de service des prestations qui leur sont dues, en ce qu'elle est juridiquement fragile. En effet, les étudiants sont affiliés par la loi au régime général de la sécurité sociale et la délégation de gestion dont bénéficient les mutuelles étudiantes n'est pas, en soi, constitutive d'un régime de base.
S'agissant de la délégation de gestion accordée aux mutuelles d'étudiants, le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, dont le Parlement sera prochainement saisi, prévoit de mettre fin à ce dispositif spécifique dans un délai de deux années au plus tard et de replacer en conséquence les étudiants dans le droit commun, en cohérence avec la logique de la protection universelle maladie.
L'objectif de cette réforme est de simplifier les procédures d'affiliation des étudiants, qui sont actuellement complexes et qui leur imposent, dans la majorité des cas, de changer d'organisme gestionnaire et de carte Vitale lors de leur inscription dans l'enseignement supérieur. Cette réforme doit permettre aux nouveaux étudiants d'être, à l'avenir, des assurés autonomes affiliés au régime de protection sociale de leurs parents et de bénéficier ainsi de la même qualité de service que les autres assurés. Tel n'était pas le cas jusqu'ici, comme l'ont établi de nombreux rapports.
À compter de la rentrée 2018, les nouveaux entrants dans l'enseignement supérieur resteront ainsi rattachés pour le remboursement de la part de base de leurs frais de santé aux organismes qui géraient auparavant leur couverture maladie. Les autres étudiants, qui étaient précédemment rattachés à une mutuelle d'étudiants pour leur couverture de base, resteront rattachés à la même mutuelle pendant l'année universitaire 2018-2019. Au 1er septembre 2019 au plus tard, s'ils sont toujours étudiants, ils seront rattachés aux caisses du régime général. Les mêmes règles devraient être retenues pour les étudiants dont les parents sont affiliés à un régime spécial.
En cohérence avec ces évolutions, la cotisation de 217 euros qui est actuellement demandée aux étudiants sera supprimée dès la rentrée 2018 et remplacée par une contribution unique « vie étudiante ». Cette mesure se traduira, in fine, pour l'ensemble de la population étudiante, par un gain de pouvoir d'achat global de 100 millions d'euros.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État. Ces dispositions me semblent de nature à répondre aux attentes des étudiants et de leurs familles. Elles vont dans le sens de l'équité. Si j'ai bien compris, il n'y aura pas de dispositif complémentaire dans le PLFSS.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. En effet.
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