Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - Socialiste et républicain) publiée le 13/07/2017
Mme Nicole Bonnefoy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le livre blanc sur les gîtes et chambres d'hôtes élaboré par la Fédération nationale des Gîtes de France pour la législature 2017-2022.
L'hébergement en « Gîtes de France » occupe une place majeure dans le développement touristique des territoires. Il n'est pas neutre que 84 % des gîtes soient situés en zone rurale. L'hébergement en « Gîtes de France » représente un volume d'affaires annuel de deux milliards d'euros directement injectés dans les territoires, 31 745 d'emplois directs et indirects, et 478 millions d'euros de recettes collectées par l'État, les collectivités locales et les organismes sociaux. Pour la Charente, les Gîtes de France et du Tourisme Vert représentent 296 propriétaires adhérents, 387 structures labellisées, 2 521 lits touristiques et 15 millions d'euros de retombées économiques.
Les propriétaires « Gîtes de France » investissent également 473 millions d'euros par an pour la rénovation du patrimoine bâti. Les gîtes et chambres d'hôtes permettent d'initier un cercle vertueux. Les touristes accueillis chez l'habitant recherchent des activités originales, ce qui stimule des projets d'initiative locale, associant acteurs privés et publics, destinés à valoriser les territoires. Ces projets se traduisent par des thématiques et animations variées. Ils dynamisent la vie culturelle, proposent des activités sportives et de plein air, valorisent la gastronomie du terroir ... Le tourisme rural permet aussi d'associer des préoccupations connexes : traçabilité des produits agricoles, ventes directes des producteurs, artisanal local, etc. La présence accrue de visiteurs stimule en outre la demande d'infrastructures et de services dans les territoires concernés. Le tourisme rural ouvre enfin la porte vers la rénovation du patrimoine bâti, la préservation des espaces ruraux et des modes de vie, pour le plus grand bénéfice des générations futures.
Le tourisme rural, grâce aux synergies qui en découlent, représente donc une stratégie d'avenir. Il permet d'ancrer les populations sur les territoires en leur offrant des revenus complémentaires. Il maintient les petits commerces et les petites entreprises, et donc les emplois.
Aussi, afin d'établir un « contrat de partenariat » avec les pouvoirs publics pour le quinquennat 2017-2022, la Fédération Nationale des Gîtes de France vient d'élaborer un livre blanc sur les gîtes et chambres d'hôtes contenant 11 propositions concrètes, regroupées sous quatre thèmes : renouer avec un État stratège favorisant l'investissement touristique, conforter le tourisme chez l'habitant, relâcher la pression fiscale et sociale sur les activités d'accueil chez l'habitant et enfin adapter les normes sur les équipements d'accueil aux réalités des hébergements chez l'habitant.
Le développement du tourisme chez l'habitant représentant une chance pour nos territoires en termes de développement économique, social et environnemental, elle souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/12/2017
Le développement de la location meublée touristique et des chambres d'hôtes est un atout majeur dans la politique d'accueil et d'attractivité touristique de la France. Notre pays compte 28,4 millions de résidences principales et 3,3 millions de résidences secondaires. Tout porte à penser que le potentiel touristique de la location meublée touristique et des chambres d'hôtes va continuer à se développer en France. Le dynamisme et le rôle économique des adhérents de la Fédération nationale des Gîtes de France (FNGF), notamment dans en milieu rural, en témoigne. La location meublée touristique et les chambres d'hôtes représentent aussi un important vecteur de l'entrepreneuriat individuel pour assurer des revenus complémentaires aux ménages en échange d'un service d'accueil touristique de qualité. Toutes les grandes destinations touristiques dans le monde se préoccupent d'ailleurs de promouvoir et de valoriser un tel service d'accueil et d'hébergement. La préoccupation du Gouvernement est d'accompagner le développement de ces modes d'hébergement, tout en veillant au maintien d'une concurrence loyale avec les autres modes d'hébergement et à responsabiliser davantage les plateformes numériques. Le Gouvernement a été récemment destinataire du Livre blanc de la Fédération nationale des Gîtes de France, intitulé « Propositions pour développer un tourisme authentique dans les territoires ». Ce document s'ordonne autour de quatre thèmes majeurs de réflexion, qui portent respectivement sur le développement de l'investissement touristique, la promotion du tourisme chez l'habitant, la mise en uvre de régimes fiscaux et sociaux adaptés de la location touristique meublée, notamment en zone rurale et enfin la définition de normes de sécurité prenant en compte les spécificités de ce mode d'hébergement. Les propositions présentées dans ce document d'orientation sont étudiées très attentivement par les services du ministère de l'économie et des finances, en lien avec la préparation des prochains Comités interministériels du tourisme et dans le souci de bâtir une politique cohérente sur le tourisme. En effet, le tourisme est reconnu par le Gouvernement comme un secteur économique majeur. Le Premier ministre a réuni, le 27 juillet 2017 un Conseil interministériel du tourisme (CIT) en présence des ministres concernés, d'élus et de professionnels du secteur, afin de présenter la feuille de route du Gouvernement en matière touristique ainsi que les six grands axes de sa politique : - la qualité de l'accueil et la sécurisation des sites, facteurs de satisfaction et de fidélisation des touristes. Ceci passe par la rapidité dans la délivrance des visas et par la promotion de la marque d'État Qualité Tourisme ; - la structuration de l'offre touristique, pour mettre en valeur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement a par exemple mis en uvre des instruments, comme les contrats de destination, qui permettent de fédérer les acteurs autour d'une stratégie touristique commune de structuration et de promotion de l'offre touristique, afin de rendre l'offre de la Destination France lisible. La politique des contrats de destination sera poursuivie en 2018 dans le prolongement des premiers contrats qui arrivent à échéance ; - le soutien étatique en matière d'investissements. À cet égard, une mission, confiée conjointement à M. Pierre-René Lemas, directeur général de la Caisse des dépôts, à M. Philippe Augier, maire de Deauville et à M. Serge Trigano, président-directeur général de la chaîne de résidences hôtelières « Mama Shelter » vient d'être lancée ; - la formation et l'emploi. Le Gouvernement a fait des formations dans le secteur du tourisme l'un des enjeux majeurs du développement du secteur. Il s'agira de poursuivre notamment la montée en puissance de la Conférence des grandes écoles françaises du tourisme (CFET) créée en 2016 (sous la forme d'une association loi de 1901) ; - le soutien à la numérisation et au partage d'information : cette action comprend le développement de Data Tourisme (qui agrégera des données touristiques et les livrera en open data) ; - l'accès aux vacances pour le plus grand nombre, notamment pour les personnes en situation de handicap, au moyen de la valorisation des marques « Tourisme et Handicap » et « Destination pour tous ». Les prochains Comités interministériels du tourisme seront donc l'occasion d'un réexamen des propositions de la FNGF, qui peuvent trouver matière à s'inscrire dans ces thématiques. L'objectif du Gouvernement est d'atteindre le cap de 100 millions de visiteurs étrangers en 2020 correspondant à une dépense touristique de 50 milliards d'euros.
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