Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 13/07/2017
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des inquiétudes des établissements de santé privés. En effet, les cliniques et hôpitaux privés assurent une mission de service public, palliant le faible nombre de médecins et le manque d'hôpitaux publics sur certains territoires, en particulier en milieu rural. Or, les établissements privés sont aujourd'hui confrontés à une série de mesures prises par le Gouvernement précédent ayant des conséquences néfastes pour le secteur : baisse des tarifs de 2,15 % pour les cliniques (quand la baisse n'est que de 1 % dans les hôpitaux publics) générant des coûts de prise en charge supérieurs aux tarifs, distorsion de concurrence avec le secteur public, retrait du bénéfice des allégements de charges au titre du pacte de responsabilité aux entreprises d'hospitalisation privée, etc. Ainsi, elle lui demande quelles actions elle entend mettre en œuvre afin de permettre aux établissements de santé privés, acteurs de proximité, de continuer à embaucher, à investir et à innover pour offrir des soins de qualité à la population.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 01/02/2018
Les modulations des tarifs pour la médecine, la chirurgie et l'obstétrique (MCO) réalisées dans le cadre de la politique tarifaire se sont déclinées, lors des 3 dernières campagnes tarifaires, selon deux axes principaux : - La mise en uvre des économies ciblées dans le cadre de l'axe « virage ambulatoire » du plan d'économies sur les activités de chirurgie, de dialyse et de médecine ; - La poursuite de la mise en uvre du principe de neutralité tarifaire, amorcée en 2013. La mise en uvre du plan d'économies qui accompagne la diminution des coûts constatés pour les établissements de santé et l'assurance maladie s'inscrit pleinement dans le respect du principe de neutralité tarifaire. En complément et au-delà du plan d'économies, chaque année, le chemin vers la neutralité tarifaire pour l'ensemble des secteurs se poursuit, par la réduction des sur-financements et des sous-financements extrêmes. Les choix relatifs à ces modulations tarifaires, sous-tendus par la mise en uvre du principe de neutralité tarifaire, sont éclairés par la méthodologie de comparaison coûts/tarifs développée par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) depuis plusieurs années et qui permet de comparer les tarifs à des tarifs « issus des coûts » (TIC) c'est-à-dire des tarifs respectant la hiérarchie de l'étude nationale des coûts (ENC). Les taux d'évolution des tarifs MCO sont arbitrés de manière à être identiques sur les deux secteurs, hors opérations de périmètre et avant prise en compte des exonérations de charge et du coefficient prudentiel. Il convient de rappeler que ces campagnes sont menées en toute transparence vis-à-vis des fédérations hospitalières, l'ensemble des travaux leur étant présenté au fur et à mesure de la construction des modulations tarifaires, lors de comités de pilotage MCO.
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