Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 27/07/2017
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés pratiques rencontrées par les personnes reconnues handicapées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dès lors qu'elles souhaitent s'inscrire dans une démarche entrepreneuriale.
L'incapacité définitive liée au handicap nécessite, selon les cas, une adaptation du volume horaire ou du rythme de travail. Ainsi, le recours à l'auto-entreprise ou au dispositif du portage salarial se présente dans bien des cas comme la solution la plus adaptée à cette situation.
Cependant, la déclaration trimestrielle des revenus tirés de cette activité auprès de la caisse d'allocations familiales a pour effet de moduler à la baisse l'allocation aux adultes handicapés (AAH), malgré la prise en compte de certains abattements dans le calcul de cette prestation.
En résultat, l'AAH n'est plus perçue comme une aide liée à la reconnaissance par la Nation d'un handicap définitif, mais plutôt comme une aide modulable et temporaire liée aux revenus tirés par les personnes handicapées de leur activité professionnelle, sur le principe du revenu de solidarité active (RSA).
Pour les bénéficiaires de l'AAH désireux de réussir dans la voie entrepreneuriale, cette assimilation entre AAH et RSA est perçue comme un message maladroit des pouvoirs publics à leur égard, ces deux types d'aides ne visant pas le même public. La tentative de prise en compte de l'épargne des personnes handicapées pour le calcul de l'AAH, sous prétexte que c'est déjà le cas pour le RSA, avait déjà permis de soulever cette question d'ordre éthique.
Dans un contexte de chômage massif qui touche, en proportion, davantage les personnes handicapées, largement exclues du marché du travail, il lui demande comment elle envisage de soutenir l'élan entrepreneurial des personnes handicapées les plus dynamiques et les plus motivées, sans les pénaliser financièrement ni les assimiler à des personnes exclues du marché de l'emploi.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 19/04/2018
Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'allocation aux adultes handicapés n'est plus destinée uniquement aux personnes dans l'incapacité de travailler, mais vise désormais à garantir la dignité des personnes qui sont momentanément ou définitivement empêchées de travailler, tout en constituant un tremplin pour l'emploi des personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle l'allocation aux adultes handicapés présente un caractère différentiel - son montant est modulé selon les ressources dont dispose le foyer du bénéficiaire - doublé d'un mécanisme d'intéressement valorisant la reprise ou la poursuite d'une activité. À cet égard, les entrepreneurs handicapés bénéficient, au même titre que l'ensemble des travailleurs handicapés, d'un régime favorable de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés et leurs revenus d'activité. Ainsi, pendant les six premiers mois de début ou de reprise d'activité, les revenus d'activité et l'allocation aux adultes handicapés se cumulent intégralement. Cette mesure est particulièrement favorable aux entrepreneurs et auto-entrepreneurs puisqu'elle intervient au moment du lancement de leur activité de vente, de fourniture ou de prestation de services. À l'issue de ces six mois, l'allocation aux adultes handicapés et les revenus d'activité se cumulent partiellement selon une logique favorable au maintien de l'activité des personnes handicapées. Cette méthode, prévue à l'article D.821-9 du code de la sécurité sociale, consiste à ne tenir compte que d'une partie des revenus d'activité du travailleur handicapé ou du couple en procédant à un abattement de 80 % pour la tranche de revenus inférieurs ou égaux à 30 % du SMIC brut en vigueur au dernier jour du trimestre de référence et à un abattement de 40 % pour la tranche de revenus supérieur à 30 % du SMIC. La déclaration trimestrielle de ressources n'a donc pas pour effet de moduler à la baisse l'AAH mais, au contraire, de permettre au bénéficiaire d'actualiser régulièrement sa situation et, ainsi, de cumuler l'allocation de la manière la plus fine avec ses revenus d'activité. L'élan entrepreneurial des personnes handicapées est d'ailleurs soutenu par le Gouvernement. Les travailleurs handicapés ont la possibilité de bénéficier d'une aide de l'AGEFIPH pour la création ou la reprise d'une entreprise. Celle-ci prend notamment la forme d'un accompagnement à la création ou à la reprise d'une entreprise, avant et après la création ou la reprise de l'entreprise, et d'une aide financière au démarrage de l'activité. Par ailleurs, l'activité des entrepreneurs a été revalorisée puisque la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec un employeur, permet de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi de personnes handicapées.
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