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Contrats de prêt et victimes d'attentats

15e législature

Question écrite n° 00707 de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2396

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des victimes d'attentats et de leurs familles face aux banques et assurances. Plusieurs cas ont été avérés de victimes ayant souscrit un prêt avant les attentats et qui se sont ultérieurement vu refuser une assurance emprunteur. En effet, concernant le questionnaire de santé requis, certains assureurs de banque considèrent notamment que le suivi par un psychologue n'est pas suffisant et notifient un refus, motivé par l'état de stress post-traumatique connu suite aux attentats. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour favoriser une meilleure prise en charge des victimes d'attentats et de leurs familles et une compréhension des assureurs.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3087

La prise en charge des victimes d'actes terroristes ou de leurs ayants droit constitue une priorité du Gouvernement. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) garantit ainsi la réparation intégrale de leurs dommages corporels dans les délais fixés par le code des assurances, en particulier une prise en charge simplifiée et améliorée des premiers besoins financiers des victimes ou de leurs proches. Afin de faciliter ce processus d'indemnisation et offrir un service de qualité et de proximité à toutes les victimes, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été mises en œuvre conformément aux engagements pris dans le cadre de la convention signée entre le FGTI et l'État en mars 2017, notamment la mise à disposition pour chaque victime d'un interlocuteur dédié destinée à personnaliser le suivi des dossiers. Concernant les soins, les victimes directes bénéficient d'une prise en charge dérogatoire, à 100 % du tarif de sécurité sociale, de tous les soins qui ont été ou seront prodigués en lien avec l'attentat et une prise en charge des soins psychiatriques pendant une durée de deux ans. Depuis mai 2017, le dispositif complémentaire de prise en charge des traumatismes psychiques a évolué et été étendu à tous les attentats, pour les personnes qui se trouvaient à proximité d'un attentat sans pour autant avoir été inscrites sur la liste partagée des victimes. Par ailleurs, le plan d'actions interministériel en faveur des victimes, présenté lors Comité interministériel de l'aide aux victimes du 10 novembre 2017, vise à améliorer la prise en charge psychologique, le parcours de soin des victimes et leur accompagnement dans leur parcours professionnel.