Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences désastreuses pour la communauté de communes du Pont du Gard de l'application de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Le nouveau panier de ressources (taxe d'habitation - TH, contribution économique territoriale - CET, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER, taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM...) remplaçant la taxe professionnelle (TP) avait entraîné des écarts nécessitant la création de deux mécanismes de péréquation : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, versée par l'État aux collectivités locales, destinée à garantir une partie de la perte de ressources liée à la réforme de la taxe professionnelle et le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) abondé par les communes et leur regroupement percevant, après la réforme, un surplus de taxe. C'est le cas en l'espèce de la communauté de communes du Pont du Gard, abritant des sites industriels, dont la centrale thermique EDF d'Aramon, qui reverse, depuis 2011, une somme importante au FNGIR. Néanmoins, la décision de fermeture de la centrale d'Aramon génère une situation budgétaire intenable pour cet établissement public de coopération intercommunale.
En effet, la communauté de communes du Pont du Gard se voit amputée en 2017 de près de 4 000 000 d'euros de recettes annuelles sur son budget, tout en continuant à reverser mécaniquement sa contribution au FNGIR d'un montant de 3 070 000 euros. Par ailleurs si la communauté bénéficie au titre du décret n° 2012-1534, d'une compensation dégressive de la CET, il semble anormal que l'IFER, fiscalité économique issue également de la réforme de la TP, ne soit pas de la même manière compensée par le droit commun. La viabilité de cette communauté de communes de près de 26 000 habitants est en jeu. Cet article de la loi de finances pour 2010, sans réévaluation du mécanisme correcteur du FNGIR, risque de signer l'arrêt de mort de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à court terme et d'avoir des incidences sur les EPCI voisins. Aujourd'hui l'État doit pouvoir trouver une solution au problème aigu de cet EPCI, causé directement par la fermeture d'une centrale appartenant à une entreprise (EDF) à capitaux publics, mettant en œuvre une politique publique et liée à un article de la loi de finances pour 2010. Aussi, il lui demande, en tant que garant de la libre administration et de l'autonomie financière des collectivités territoriales, quelles mesures pourraient être prises sur le FNGIR et l'IFER pour permettre à cette communauté de communes composée de dix-sept communes de pouvoir continuer à exister.
- page 2496
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le