Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - Socialiste et républicain) publiée le 10/08/2017
M. Didier Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur la transmission d'entreprises.
Chaque année, des milliers d'entreprises disparaissent en France faute d'avoir trouvé des repreneurs.
Selon un rapport d'un parlementaire en mission remis au Gouvernement en 2015 sur la transmission d'entreprises, sur 185 000 entreprises qui pourraient être reprises 60 000 font l'objet d'une procédure et, parmi elles, seules 30 000 arrivent au bout de la cession, quand 30 000 autres disparaissent. Des milliers de chefs de petites entreprises, essentiellement dans le secteur du petit commerce, éprouvent de grandes difficultés à passer la main et sont, de fait, contraints de poursuivre leur activité. Un problème qui risque de s'aggraver au fur et à mesure du vieillissement de la population.
Or, ces disparitions sont lourdes de conséquences pour les salariés des entreprises concernées et font courir des risques de disparition de savoir-faire et de désertification.
Plusieurs raisons de l'échec des transmissions sont identifiées. En premier lieu, les projets de cession ne sont pas assez préparés en avance, les chefs d'entreprise s'en préoccupent trop tard. Deuxièmement, les cédants, en particulier ceux qui partent à la retraite, surévaluent très souvent la valeur de leur entreprise, le montant tiré de la cession constituant souvent une bonne part de leurs futurs revenus. Enfin, les chefs d'entreprise sont aussi confrontés à des obstacles fiscaux et réglementaires qui les dissuadent pendant longtemps de se lancer dans le projet.
Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter la transmission de ces entreprises et ainsi sauvegarder et créer des milliers d'emplois.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 12/10/2017
Le rapport de la députée Fanny Dombre-Coste a mis en exergue les freins culturels, organisationnels et financiers limitant la transmission et la reprise des petites entreprises, notamment les très petites entreprises. À la suite de ce rapport, le ministre chargé de l'économie et la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ont réuni, le 5 novembre 2015, le premier comité de pilotage « Transmission et reprise d'entreprises » regroupant régions, réseaux d'accompagnement, chambres consulaires, organisations professionnelles, financeurs, Pôle emploi et l'Agence France entrepreneur. Dans ce cadre, cinq chantiers ont été ouverts et ont fait l'objet de travaux concertés aux échelles nationale et régionale : simplification de la transmission-reprise (étalement sur cinq ans du paiement des impôts dus sur les plus-values de cession dans le cadre d'un crédit-vendeur d'une entreprise individuelle de moins de dix salariés ; réduction du délai d'indisponibilité du prix de vente, suppression de l'obligation d'adresser un avis de vente aux services fiscaux dans le cadre du programme de simplification « dites-le nous une fois », etc.) ; campagne de sensibilisation des cédants et des repreneurs (plateforme d'information ouverte sur le site de l'Agence France Entrepreneur et semaine de la transmission-reprise organisée du 14 au 27 novembre 2016 partout en France) ; mobilisation des acteurs régionaux avec la constitution de réseaux régionaux et l'intégration dans la plupart des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la thématique de la transmission-reprise ; formation à la reprise avec l'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation et d'accompagnement dispensées aux créateurs et repreneurs ; rapport de l'Observatoire du financement des entreprises (OFE) sur le financement de la reprise d'entreprise. Le Gouvernement entend s'appuyer sur ce socle et poursuivre les efforts en faveur de la transmissionreprise d'entreprises notamment dans le cadre d'un projet de loi en faveur des entreprises qui sera déposé en 2018. Les actions de sensibilisation et de communication, qui visent en particulier à sensibiliser les dirigeants d'entreprise à anticiper leur cession, seront poursuivies notamment dans le cadre de la quinzaine de la transmissionreprise d'entreprises qui se tiendra du 17 novembre au 5 décembre 2017.
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