Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - Socialiste et républicain) publiée le 24/08/2017
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés qu'entraînent, pour un certain nombre de communes, la cessation de la dérogation pour la direction des accueils loisirs périscolaires prévue par l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs. En effet, dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes éducatifs, plusieurs assouplissements avaient été prévus pour assurer le bon fonctionnement des temps d'activité périscolaire (TAP) et le recrutement de leurs responsables. Parmi ces aménagements, l'arrêté précité disposait que le préfet, par dérogation et en cas de difficultés manifestes de recrutement, pouvait autoriser les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) à diriger des accueils de loisirs périscolaires ouverts plus de quatre-vingts jours par an et accueillant plus de quatre-vingts enfants. Cette mesure ayant été instaurée à titre transitoire pour une durée de trois ans, elle a pris fin en décembre 2016. Ainsi, depuis le début de l'année 2017, certaines caisses d'allocations familiales ont donc cessé de verser les allocations aux communes qui continuent à confier la direction de ces accueils de loisirs aux titulaires du BAFD, ce qui entraîne des difficultés financières non négligeables pour ces dernières. Il souligne que les communes, et notamment les petites communes, ne parviennent pas à recruter des personnes titulaires de qualifications professionnelles comme le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS) « Loisirs tout public » pour effectuer ces tâches, notamment pour des raisons financières. Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas opportun de proroger la dérogation permise par l'arrêté du 12 décembre 2013.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/10/2017
La direction des accueils de loisirs périscolaires les plus importants (accueils recevant plus de quatre-vingts mineurs pour une durée supérieure à quatre-vingts jours) est assurée notamment par des personnes titulaires d'un diplôme professionnel dont la liste est fixée par arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. L'arrêté du 12 décembre 2013 modifié relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs, a permis de déroger à cette exigence de qualification professionnelle. Pouvaient ainsi diriger ce type d'accueils, en cas de difficulté manifeste de recrutement, les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD), à titre transitoire, sous réserve d'une dérogation accordée par le préfet de département pour une durée qui ne pouvait excéder deux ans (prorogeable un an). Afin de mesurer la pertinence de ce dispositif dérogatoire, une évaluation a été réalisée en 2016 par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette évaluation a permis de constater : un important besoin d'agents, notamment au sein des collectivités territoriales, afin de diriger les accueils de loisirs périscolaires les plus importants dont le nombre a nettement augmenté depuis la mise en place de la réforme des rythmes éducatifs ; la nécessité de professionnaliser l'encadrement, afin de garantir la qualité éducative et la sécurité au sein de ces accueils. C'est pourquoi l'arrêté du 28 février 2017 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs a substitué au dispositif de l'arrêté du 12 décembre 2013 un nouveau régime dérogatoire visant, d'une part, à pérenniser la possibilité pour le préfet d'accorder une dérogation et, d'autre part, à lier la prorogation de la dérogation à l'inscription des directeurs d'accueils de loisirs périscolaires dans une démarche de professionnalisation. En outre, les durées de la dérogation et de sa prorogation sont augmentées afin de donner de la souplesse aux acteurs concernés.
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