Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - Socialiste et républicain) publiée le 24/08/2017
M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics s'il compte rendre public le rapport remis au Gouvernement par l'inspecteur général Charpin relatif au référencement des mutuelles qui assurent la protection sociale complémentaire des fonctionnaires actifs et retraités. Il lui rappelle que le Gouvernement, en choisissant une procédure de mise en concurrence des organismes candidats à ce référencement, s'est engagé à faire respecter les principes de non-discrimination, de transparence et d'égalité entre les concurrents. Il lui demande s'il estime que ces principes ont été correctement appliqués dans les premières procédures qui ont été lancées à cet effet. Il lui demande, en outre, quelles dispositions il compte prendre pour que ces principes soient strictement appliqués.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/03/2018
Le dispositif dit de « référencement » des organismes de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique de l'État a été créé en application de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la PSC de leurs personnels. Cette procédure consiste en la mise en concurrence des organismes de PSC par l'employeur public dans l'objectif d'offrir à ses personnels une couverture complémentaire mettant en uvre des mécanismes de solidarité familiaux et intergénérationnels. Le rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de mai 2015 comporte des données sensibles notamment au regard de la stratégie commerciale et aux mécanismes mis en place par les organismes référencés. Dans son référé du 24 mai 2012 relatif à la PSC des agents de l'État, la Cour des comptes avait d'ores et déjà constaté que la première vague de référencement entre 2009 et 2011 avait conduit à un statu quo en attribuant plusieurs référencements à des mutuelles dites « historiques » de la fonction publique de l'État. Selon la Cour des comptes, la mise en uvre de la procédure de référencement n'avait pas suffisamment garanti le respect des principes de transparence et d'égalité des candidats. Afin de rappeler ces principes fondamentaux et aider les employeurs publics de l'État dans la passation des appels publics à la concurrence à venir à compter de fin 2016, le précédent gouvernement a souhaité renforcer la procédure de référencement en garantissant les principes de transparence et de non-discrimination. À cet effet, la circulaire du 27 juin 2016 et ses sept annexes ont été prises, et plus particulièrement l'annexe II d'aide à la définition du cahier des charges et l'annexe III sur les étapes de la procédure de référencement visent à donner aux employeurs publics de l'État les outils méthodologiques et les préconisations utiles au respect des principes précités. Chaque département ministériel transmet à la direction de la sécurité sociale et à la direction générale de l'administration et de la fonction publique l'avis d'appel public à la concurrence, le cahier des charges et la ou les conventions de référencement signées. En outre, lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé qu'un bilan de la PSC serait réalisé, en vue d'un lancement d'un chantier en 2018.
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