Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/08/2017
Sa question écrite du 22 juin 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que le code électoral prévoit que l'État rembourse aux candidats les frais d'impression des affiches électorales. Les tarifs de référence en Moselle étaient de 35 € pour 100 grandes affiches lors des élections législatives de 2012. Or curieusement, un arrêté ministériel du 4 mai 2017 a fixé ce prix à 23 € pour les élections législatives de 2017. Il est évident que le prix de l'impression des affiches n'est pas soudainement passé de 35 à 23 € en cinq ans, alors même que sur cette période, pratiquement tous les prix ont augmenté. De ce fait, ce sont les candidats qui supportent la différence entre le prix réel et le tarif plafond de remboursement. Il lui demande comment une réduction aussi drastique des tarifs de remboursement reste compatible avec les dispositions du code électoral.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/04/2019
La rédaction en vigueur de l'article R. 39 du code électoral procède d'une modification introduite par l'article 18 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013. En effet, antérieurement le dispositif était différent puisqu'il prévoyait que les tarifs d'impression et d'affichage étaient « fixés par arrêté préfectoral, après avis d'une commission départementale ». Le passage d'un arrêté préfectoral à un arrêté interministériel avait précisément vocation à harmoniser les tarifs maxima de remboursement dans une logique d'équité de traitement des candidats et des prestataires sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, l'arrêté du 4 mai 2017 a fixé les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale à 0,29 euro l'unité pour tous les départements, régions et collectivités d'outre-mer (et non 0,23 euro comme indiqué dans la question), au lieu de 0,35 euro en Moselle en 2012. Ces tarifs ont fait l'objet d'une concertation entre les ministères concernés et les représentants du secteur afin de s'assurer qu'ils permettent de financer la prestation. Ces tarifs, qui ont recueilli l'accord des représentants des professions du secteur, ont ainsi entériné la tendance baissière depuis 2012 de la plupart des postes de dépenses sous-jacents à ces prestations (coûts de la pâte à papier et de l'encre).
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